Arret Du 9 Avril 2008 Chambre Criminelle

judiciaire dans l’Etat de droit. Se sont appuyés sur la doctrine d’Aristote, de Locke et de Montesquieu. Comment se traduit cette interdiction ? Par un principe tiré du Code Civil, Art. 5, affirmant « que les juges ne peuvent rendre des arrêts de règlement ». NB : Arrêt de règlement = décisions rendues par les Parlements sous l’Ancien Régime. Avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population. En clair, lorsque le juge tranche un litige, il ne rend pas une décision générale transposable dans

Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier

Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection

contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées.............................................................

cette définition est fondamentale. Section 1- L’importance de la définition jurisprudentielle : la distinction grève/arrêt de travail illicite Comme l’a souligné Philippe Wacquet, puisque la grève est un droit constitutionnellement reconnu et garanti, elle ne peut jamais être illicite. Ce qui est éventuellement illicite, c’est autre chose que la grève, c’est une action, un arrêt de travail qui n’entre pas dans la définition du droit de grève. Autrement dit, soit le mouvement d’arrêt de travail

mariage et al cour de Cassation refuse de reconnaitre au concubin des obligations analogue. EX : Dans un arrêt de JUIN 2006 la cour de cassation a rappelée aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins, au charge du ménage et en csq aucun d’entre eux n’a droit a une indemnité de la part de l’autre pour les dépenses qu’il a pu effectuer pendant la vie commune. En l’espèce dans cet arrêt des concubins avaient acheté un immeuble et la participation des concubins à l’acquisition du bien

Fiche de lecture: Le chien jaune 1.La fiche technique A) SIMENON Georges B) Le chien jaune C) Le livre de poche D) Paris E) F) Septembre 2008 2.La Biographie et blibliographie de l'auteur A.La biographie Georges Simenon est né officiellement à Liège le jeudi 12 février 1903 : c’est du moins ce qu’a déclaré Désiré Simenon, le père de l’enfant. En réalité, Henriette Simenon a accouché à minuit dix, le vendredi 13 février 1903, et a supplié son mari de faire une fausse déclaration pour

2). Une infraction est forcément un élément légal, matériel et moral (il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. * Un délit : on risque un emprisonnement (jusqu’à 10 ans) ou une amende, c’est une amende supérieur ou égale à 3750€. * La contravention : mot clé = amende, on étudiera des contraventions de 5éme classe avec une