Arret Du 9 Mars 2011 Adoption

les incapacité d’exercer, aujourd’hui ces deux domaines, protection des mineurs et protection des adultes sont régis par des conventions internationales. La protection des mineurs est régie par la Haye de 1996 qui est entrée en vigueur le 1er février 2011. Il y a eu peu après la signature de cette convention, la mise en vigueur du traité d’Amsterdam. L’Union européenne était tout à fait d’accord pour signer et ratifier la convention sur les mineurs. Le contenu de cette convention de 1996 : il y a

Défense Nationale Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Ministère des Relations avec le Parlement Page 1 Page 2 Page 2 Page 3 Page 3 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 5 Page 7 Page 9 Page 11 Page 12 07 07 04 01 01 02 03 02 04 25 65 18 30 01 i B/ SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE : 282 Nombre de Textes Ministère des Finances Banque d’Algérie Ministère de la Prospective et des Statistiques Ministère de l’Energie et des Mines

débarrasser). Le juge a le pouvoir de « juridictio », il peut dire le droit et disposer également de « l’imperium ». Il peut ainsi imposer l’exécution forcée de sa décision, c’est un pouvoir de commandement se manifestant par la formule exécutoire. Sur les arrêts ou toute décision du juge, le gagnant du procès doit recourir à un huissier de justice pour pouvoir exécuter la décision du juge. Il ne peut pas appliquer lui-même cette décision. La justice se porte garante des droits et libertés des citoyens

Thème d’exposé : Les mesures provisoires en droit international Enseignant: Pr J.L. ATANGANA AMOUGOU IRIC, janvier 2011 Liste des exposants 1. BANGUE-B Serge Hermann 2. BEMMO Eugénie 3. BISSE MBALA 4. EKOBENA ELOMO Marie-Pierre Angèle 5. ETOUNDI Christian 6. KO TSANGA Sylvie 7. MBOLO BEKOUTI Cyrille 8. NDIKUM VUNKENG Sylvie 9. NGUIMBI Rahim 10. NNOMO ZE Stella 11. ONANA Jules Simon 12. ONANA Réginald 13. TONG OMAN Yolande 14. TSOUNGUI

sociétés cotées doivent publier, 20 jours avant l’assemblée générale ordinaire, leurs états financiers, établis par l’expert-comptable. Ajouter à cela, la communication dans les trois mois après chaque semestre d’une situation provisoire du bilan arrêté au terme de la période écoulée. Par ailleurs, les sociétés cotées sont tenues de signaler tout fait intervenant dans leur situation commerciale, technique et financière, pouvant avoir une influence significative sur les cours boursiers des titres

Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père – mère choix du nom de l’enfant. Loi 4 mars 2002 : Renforce égalité dans l’autorité parentale + prévoit la continuité de celle-ci après le divorce. Loi 26 mai 2004 : privilège du mode de rupture à l’amiable + la rapidité des procédures. Ordonnances

Autocontrôle 0,54 % Colony Blue Investors 2,23 % Salariés 1,04 % Groupe Arnault 0,76 % Blue Participations et Gestion 1,94 % Autres actionnaires 69,76 % (2011)3 Activité Grande distribution Filiales Carrefour, Carrefour Market, Shopi, Supermarchés GB, Carrefour Banque, Carrefour Voyages, toutes les enseignes. Effectif 471 755 (2011)2 Site web www.carrefour.com Données financières Capitalisation 14,54 G€ (17 janvier 2013)4 Fonds propres en augmentation 11,77 G€ (2007) Dette en diminution

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

Statut légal des fonctionnaires Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques) Titre II Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Titre III Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Titre IV Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale a suivi les lois de transfert de compétences

essentiellement par les dons faits au Sultan Budget et puissances coloniales. A la fin du siècle dernier, le Maroc faisait l'objet de convoitises de la part des puissances coloniales européennes. Sous prétexte du contrôle de la dette, ces 9 puissances ont commencé dès 1904 à intervenir dans les finances du pays pour le compte des porteurs des titres de l'emprunt émis cette année-là. Elles se sont ainsi arrogé le pouvoir de percevoir directement certaines recettes telles que