Arret Epoux V 10 Avril 1992

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

et le consentement au mariage. • les solutions traditionnelles sont bien connues : - d’un coté, la formation du mariage n’était subordonnée à aucun âge fixé à l’avance. - De l’autre coté, le consentement propre des futures époux au mariage étaient rarement exigé. • les critères retenues par le droit musulman classique résidait dans le degré de …….. de l’individu : - Avant la puberté : le père avait la possibilité d’exercer la contrainte matrimoniale quelque

s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un couple se marie sans choix matrimonial en ce qui concerne la propriété des biens acquis, la loi prévoit celui de la communauté réduite aux acquêts ; mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens. – les règles impératives qui s'imposent à toutes les personnes, qui ne peut alors en déroger. Toute convention ou tout acte juridique qui serait contraire à la règle impérative serait nul et sans effet. Nous

portant statut juridique des caisses de sécurité sociale (et donc de la loi n°90 – 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique) : 2- les innovations introduites par la loi 88-01 du 1988 (article 40)et le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale: • De la comptabilité publique à la « comptabilité sui generis » : • Rapport entre le DG et l’AOF • Les rapports de l’AOF et

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

affirmations du genre de celle rapportée dans le fascicule de l’Association des Femmes Juristes Gabonaises. Selon cette association, en effet, « la femme se retrouve seule au milieu des personnes étrangères au patrimoine qu’elle a réalisé avec son époux… »7. 5 Néanmoins, à la différence du droit français, le droit gabonais institue une discrimination à l’égard de la veuve, touchant à l’institution coutumière du lévirat. Cette disposition doit être supprimée (Voir infra p.13). 6 DOMAT, Traité des

Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la

mais à quelque faute, de tomber dans le malheur" (trad. R. Dupont-Roc et J. Lallot, Seuil, 1980). 5. Outre Euripide, Sénèque (philosophe et auteur tragique latin du Ier siècle après J.C.) avait écrit une Phaedra. 6. "Mon corps a subi la violence" (v. 892). 7. Nous ne savons pas qui dans l'Antiquité a pu critiquer la perfection d'Hippolyte. Mais Racine a pu déduire cette critique du chapitre XIII de la Poétique (voir p. 29, n. 4) où Aristote juge que le malheur d'un homme juste ne peut provoquer

administratifDROIT ADMINISTRATIF 19/01/10 Emission expresse ou explicite. La décision expresse ou explicite est dans la majorité des cas écrite. Il existe également des décisions orales qui ont le caractère d’actes administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions