Arrêt Erreur Manifeste Dappréciation

souvent imprecis lobjectif ici c de donner aux juges une marge dappreciation lui permettant dappliquer la regle de droit a des situations que le legislateur navait pas forcement envisagéa loccasion de la creation du code civil Portalis a u loccasion de preciser que la regle de droit navait pas la possibilite de prevoir toutes les situations juridiques c la raison pour la quelle il convient de laisser aux juges une marge dappreciation, ce qui va conduire a des regles de droit rediges en des termes

dans la peinture occidentale , on represente frequemment Dieu donnant a Moise les tables de la loi sur lesqueles sont inscrites les 10 commandements . Losquil sagira de presenter cette DDHC , on va reprendre cette oconographie c lassique , pour manifester qu'il ya une parente entre letat de la loi donne par Dieu a Moise et cette DDHC donnée au français et au monde par les membres de l’assmeblee nationale reuni a Paris . Terminologie , presentation formelle et au dela une ambition qui est proprement

2/ Il n'y a pas de société sans droit Le phénomene juridique apparaît en effet avec la société. En d'autres termes des que les hommes s'organisent, il devient necessaire de régir leurs rapports et d'arbitrer leurs différents. Le droit alors se manifeste a travers ce qu'on appel un ordre juridique, le plus souvent un ordre juridique étatique. Il convient ici de préciser que ces ordres juridiques ne sont pas toujours organiser a l'identique, la forme centralisatrice et unitaire de l'Etat français

devra faire le choix entre les différentes possibilités qui s’offre à lui. • Prise de décision : Elabore par : ARROUBI RIDOUAN A LA DR/CS ISTA TAFILALET ERFOUD 27 * 28. Une fois les différentes solutions possibles évaluées, le consommateur vu arrêter définitivementen fonction : des facilités de paiement accordées, des services rendus, de la qualité de sarelation avec le vendeur. • Evaluation post-achat :Après l’achat et la consommation (ou l’utilisation) le consommateur pourra éprouver soi unsentiment