Arret Villemain

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne  publique  exerce  un  contrôle  sur  le  fonctionnement  de  cette mission.    Cette  JP  a  été  précisée  par  ​ un  arrêt  de  section  du  22  février  2007,  Association  du  personnel  relevant des établissements pour inadaptés​ .  Cet  arrêt  est  important   car  il  synthétise  la  JP  Narcy  et  “fusionne”  le  critère  de  la  puissance  publique  avec  celui  du  contrôle  de  l’administration.  En  définitive,  le  juge 

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

qu’un jour en passant il a ramassé cee idée fatale, gisante dans une mare de sang sous les rouges moignons de la guillotine. Depuis, chaque fois qu’au gré des funèbres jeudis de la cour de cassation, il arrivait un de ces jours où le cri d’un arrêt de mort se fait dans Paris, chaque fois que l’auteur entendait passer sous ses fenêtres ces hurleurs enroués qui ameutent des spectateurs pour la Grève, chaque fois la douloureuse idée lui revenait, s’emparait de lui, lui emplissait la tête de gendarmes

qu'un jour en passant il a ramassé cette idée fatale, gisante dans une mare de sang sous les rouges moignons de la guillotine. Depuis, chaque fois qu'au gré des funèbres jeudis de la cour de cassation, il arrivait un de ces jours où le cri d'un arrêt de mort se fait dans Paris, chaque fois que l'auteur entendait passer sous ses fenêtres ces hurlements enroués qui ameutent des spectateurs pour la Grève, chaque fois, la douloureuse idée lui revenait, s'emparait de lui, lui emplissait la tête de

circulaire se fonde sur le caractre impratif des circulaires. La jurisprudence Duvignires pose un nouveau motif dannulation dune circulaire, en plus de lincomptence de lauteur et de lillgalit de la disposition la transposition dun texte illgal. CE 2002 Villemain interprtation large de ce quest une circulaire (en lespce, un tlgramme diplomatique) CE 1970 Crdit foncier de France les directives nont pas de caractre rglementaire si elles ne simposent pas ladministration et si donc un pouvoir dapprciation est

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

dommages. Ainsi, dans le silence de la loi, et quelques mois après que le Conseil d’Etat ait obtenu son autonomie par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits va remettre en cause le principe de l’irresponsabilité de la puissance publique par son arrêt Blanco (8 février 1873) : la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ». Depuis lors, la jurisprudence administrative est animée par le souci

joie d'une femme qui peut dire de sa rivale : « elle est bien anguleuse ! » mais, en observant les différentes démarches, il s'éleva dans mon âme un doute cruel, et qui me prouva qu'en toute espèce de science, même dans la plus frivole, l'homme est arrêté par d'inextricables difficultés ; il lui est aussi impossible de connaître la cause et la fin de ses mouvements que de savoir celles des pois chiches. Ainsi, tout d'abord, je me demandai d'où devait procéder le mouvement. Hé ! Bien, il est aussi difficile