Arrêté fédéral

I. Les fondements de l'Etat fédéral A. Les modalités de création de l'Etat fédéral B. La particularité du fédéralisme II. L'organisation de l'Etat fédéral A. Le principe de superposition B. Les lois dégagées par Georges Scelle : autonomie et participation Le fédéralisme prend corps dans son acceptation moderne dans la Constitution des États-Unis d’Amérique de 1787 et est aujourd’hui la forme étatique la plus répandue parmi les grands Etats où il s’est avéré relativement efficace. Le fédéralisme

n° 2 : L’ETAT DOCUMENTS : - DOC. 1 : DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES. - DOC. 2 : EXEMPLE D’UN ETAT UNITAIRE : FRANCE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - VÈME RÉPUBLIQUE (EXTRAITS). - DOC. 3 : EXEMPLE D’UN ETAT FÉDÉRAL : ALLEMAGNE - LOI FONDAMENTALE (CONSTITUTION) POUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE (ADOPTÉE EN 1949) - EXTRAITS. TRAVAIL DEMANDE : Préparez soigneusement la séance en lisant et synthétisant les documents suivants. DOCUMENT 1 : DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES ► L’Etat peut être

problématique… Deuxième remarque : le thème du sujet Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral. Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à : I) l’État unitaire II) l’État

est-il un vrai candide ou un faux naïf cachant bien son jeu ? Ou encore, sur le plan politique, comment a-t-il pu être élu sans jamais vraiment être sur le devant de la scène ? Une fois, au conseil des Etats en 1997, puis au conseil fédéral en 2003. En 6 ans au conseil fédéral, il aura en tout cas multiplié des déclarations qui ont surpris les spécialistes de communication car il réfléchit souvent de façon malhabile. Comme lorsqu’il revient de Libye sans les otages. Dans cette affaire, heureusement il

collectivités territoriales spécifiques, établissements publics) ont des compétences d'attribution déterminées par les lois et règlements du pouvoir central. B/ L'Etat composé Les deux principales formes d'Etat composé sont l'Etat confédéral et l'Etat fédéral. → L'Etat confédéral : L'Etat confédéral est un Etat souverain qui est une association d'Etats souverains. Les Etats membres de la confédération (Etats confédérés) conservent leur indépendance juridique mais délèguent à la confédération un

L’ETAT: DEFINITION, FONCTIONS ET TYPES Plan : INTRODUCTION I. DEFINITION II. LES FONCTIONS DE L’ETAT III. LES DIFFERENTES FORMES D’ETAT 1. ETAT UNITAIRE 2. ETAT FEDERAL CONCLUSION Exposants : * Ahmadou Badara Beye * Mamadou Moustapha Diaw * Achimiou Sambou Diediou * Khamate Faye INTRODUCTION L’État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. Il est délimité

Comment la Belgique est devenu un etat federal ? 1970 : premiere reforme -Creation de 4 catégorie linguistique= subdivisions du territoire et donc chaque commune appartient à un communauté linguistique. Different des 3 Region( flamand, wallone et bxl) -3 communauté culturelles : Francaise, neerlandaise et allemande pouvant voté des décret mais champs tres reduit. -3 Region : Flamande, Wallone et Bxl-Capital. -Modif au parlement : création de groupe linguistique et creation de la sonette d’alarme

sujet de l'ordre juridique international et aussi d'un ordre juridique interne où l'Etat doit coexister avec d'autres entités. Dans un Etat fédéral, l'Etat fédéré peut accomplir comme organe d'Etat fédéral ce qu'il ne peut accomplir en tant que sujet. Lorsqu'un Etat fédéré viole des règles de droit internationale la responsabilité s'applique à l'Etat fédéral. La personnalité permet à l'Etat d'avoir des droits et des obligation, la capacité répond à la question de savoir de quelle manière. Il convient

Maroc. En Espagne, la régionalisation se fonde sur l’autonomie alors qu’au Maroc, l’autonomie ne sera appliquée que dans la région du sahara au sud du Maroc. En Allemagne le contexte de cette République diffère du Maroc. L’Allemagne est un Etat fédéral alors que le Maroc est un Etat unitaire. La régionalisation au Maroc sera proche du modèle italien car La nature de l’Etat italien à plusieurs points de ressemblance avec le Maroc. L’Italie a instauré un régime de régionalisation. Et c’est grâce

Le frein à l‘endettement – instrument d‘une politique budgétaire réussie Préface Le 5 juillet 2000, le Conseil fédéral adoptait le message sur le frein à l’endettement, instrument des succès budgétaires qui allaient suivre. Le grand intérêt montré par d’autres pays témoigne d’ailleurs de la qualité de cet instrument. Le frein à l’endettement est ancré dans la Constitution. Il s’agit d’un mécanisme servant à gérer l’ensemble des dépenses de la Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques