Arrêté

attaqué a mis la charge de la victime la preuve d’une faute imputable au conducteur, alors que celle-ci devait être présumée. [...] Quelques extraits (10% maximum) La responsabilité du fait des choses [...] Le fait de la chose (GAJC n°199) dans un arrêt de la chambres des requêtes avait décidé que l'article ne s'appliquait pas aux accidents de voiture et que la victime devait prouver la faute commise par le conducteurIl y avait fait de la chose que ce celle-ci était atteinte d'un vice propre l'origine

L’arrêt Lemaistre est un arrêt rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593. De par sa nature réglementaire, c’est un texte normatif. Il s’inscrit dans un contexte historique difficile marqué par les guerres de religion entre catholiques et protestants, et un problème répété concernant les successions royales. C’est en 1589 quand Henri III meurt assassiné, laissant le royaume de France sans hériter mâle direct, qu’apparaît pour seul successeur légitime, sur le fondement de la loi Salique

l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes

molle du nez => Traiter l’état de choc => Ne pas donner à boire => Glace sur le cou => ne pas mettre d’ouate => Si victime sous anticoagulants :Hospitalisation. 16) Non. S’il est trop serré => Gangrène. Ou le syndrome du lever du garrot avec arrêt cardiaque ou insuffisance rénale avec choc. Il faut le desserer toutes les 10 minutes. Il faut l’utiliser si on est seul à soigner, si les compresses échouent, pour l’arrachement d’un membre ou pour un membre ecrasé. 17) ABC => Examen secondaire

s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en

communautaire a donc été conduit â se demander jusqu' â quel point la primauté du droit communautaire devait étre assurée. 2 - La Cour avait donné une réponse prudente dans son arrêt Verhalen , estimant que le droit communautaire ne s'opposait pas â ce que le juge national souleve d'office la question de son application. Dans les arréts Peterbroeck et Van Schijndel , elle a précisé sa position,expliquant dans quelle mesure une régle de procédure nationale peut limiter la possibilité pour le juge national

démembrements, les empiètements et autres dégradations. Cette protection est au cœur de certains développements du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours

X a reconnu l’enfant et Eglantine a pris son nom. Or, le père biologique d’Eglantine, M. Z, souhaite qu’elle ait son nom de famille. M. Y et Mme A ont agi en justice pour que soit rendu le nom de famille de M. Y à Eglantine Charlotte X. Dans un arrêt en date du 28 février 2008, la Cour d’appel de Versailles rejette leur demande. M. Y et Mme A forment alors un pourvoi en cassation. M. Y et Mme A. font grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en développant deux arguments. Premièrement

Arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l’origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu’à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, donnant lieu à un revirement de jurisprudence. En l’espèce, des négociations de plusieurs mois et des projets

FICHE ARRÊT CEDH, 16 décembre 1997, Eglise catholique de la Canée, RTD Civ. 1999, 999, obs. J-P. Marguénaud 1 - LES FAITS Le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président Monsieur Y, passe une commande de vêtements auprès de Monsieur X. Monsieur X prétend que ce marché n’a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. 2 - LA PROCEDURE Le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond