Arrêt meyet
1939 mots
8 pages
Saint MarcThéo
TD Droit Constitutionnel
Séance 6
Il s’agit d’une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l’organisation du référendum sur le Traité de Maastricht.
En effet, M. Meyet a demandé l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes de nature réglementaire.
Or le pouvoir réglementaire est-il habilité à entreprendre l’organisation d’un référendum ? Selon le Conseil d’Etat, il relève du pouvoir réglementaire de fixer les règles d’organisation d’un référendum en l’absence d’intervention du pouvoir législatif, qui pourrait être fondée sur l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Cependant comment le pouvoir réglementaire est-il réparti au sein du pouvoir exécutif ?
Il faut alors analyser quelle précision apporte l’arrêt Meyet dans l’exercice du pouvoir réglementaire ( I ). Mais aussi il faut examiner quelles sont les conséquences des apports de l’arrêt du Conseil d’Etat ( II ).
I- L’exercice du pouvoir réglementaire
L’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 considère l’exercice du pouvoir réglementaire selon une approche « évolutive ». En effet, cet arrêt rappelle les limites du pouvoir réglementaire (A), puis il souligne le partage de ce pouvoir tout en prenant en compte l’évolution des institutions (B).
A- Les limites du