Arrets Poussin 22 Fevrier 1978 Et 13 Decembre 1983

fusion du Football Club de Marseille, qui lègue sa devise « Droit au but » au club olympien, et du club d'escrime L'Épée. Les statuts du club sont adoptés en assemblée générale extraordinaire en août 1899 et reconnus officiellement par arrêté préfectoral le 12 décembre 19003. Néanmoins, selon André Gascard, joueur, entraîneur et dirigeant, puis archiviste de l'OM, le club omnisports de l'Olympique de Marseille est fondé en 18924. D'ailleurs, le papier à en-tête et les cartes de membres porteront longtemps

consommateur - Par la suite la JP a cpdt durcit sa position en refusant au professionnel le bénéfice du code de la conso dès lors que le contrat qu’il signe a 1 rapport direct avec son activité pro ( 1ère civ, 21 fevr 95 (JCP 95 n° 22502) ( 1ère civ, 22 mai 2002 (RTDCiv 2003 p.90) ( Les dispositions protectrices du code de la conso sont critiquées par 1 partie de la doctrine (Malaury et Aynès) qui estime que ces dispositions font du consommateur 1 incapable majeur §2) Distinction selon la formation

l'impôt, ni, par conséquent, valoriser la définition qui peut en être donnée par le recours à des principes de valeur constitutionnelle, tels que le principe d'égalité devant l'impôt ou le principe de nécessité de l'impôt, consacrés par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que l'on examinera avec les principes fondamentaux du droit fiscal. Le législateur doit respecter ces principes et le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions de la loi

contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au socle contractuel. Ensuite, le législateur peut intervenir dans la forme du contrat. Le principe reste le consensualisme mais l’écrit est souvent rendu obligatoire par la

.......................................................22 1 2 3 4 5 Décomposition de la séquence:.......................................................................................... 22 Les personnages et leurs rapports:.................................................................................... 22 La fusée et l'espace :.......................................................................................................... 22 La manipulation des images............................

droit des contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore très loin d’un véritable droit qui serait transposé dans l’ensemble des Etats membres. * A l’échelon national, on réfléchit largement à une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde des Sceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation

Auparavant, seuls les biens matériels pouvaient mis en gage, ce n’est plus le cas maintenant, on remet désormais en gage des droits, des logiciels, c’est-à-dire des biens incorporels que l’on ne peut remettre de la main à la main. Ordonnance du 23 février 2006 : elle réforme le droit des sûretés et généralise le droit de constituer des gages sur un patrimoine corporel ou incorporel. De ce fait, la jurisprudence n’exige plus une remise de la main à la main, et donc les promesses de gage sont devenues

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux

transformer en O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation