Arrondissement administratif de Namur

public interne régit les rapports d'un État et de ses nationaux et comporte différentes branches : le droit constitutionnel il représente l'ensemble des règles permettant d'organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. le droit administratif il réglemente les structures de l'administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de contrôle de cette dernière. le droit fiscal il régit la procédure d'établissement et de perception de l'impôt. le droit des finances

crime : min 5 ans ; cour d’assises. il n’y a pas seulement la prison, il y a aussi l’amende ou la peine de travail (20h à 300h) liberté d’appréciation au juge pénal c) Le droit administratif : Il tient compte de la relation de droit du citoyen avec l’administration car, ici, il y a de nombreuse services administratifs. d) Le droit fiscal : l’autorité est aux trousses du citoyen, ou peut-être plutôt de son portefeuille. e) Le droit social : Droit de la sécurité sociale : règle la relation entre

autrichienne. La fin de la période autrichienne A la fin du XVIIIème siècle, les régions qui formeront la Belgique sont sous la domination de deux puissances distinctes : 1) les Pays-Bas autrichiens : ils se composent des Flandres, du Brabant, Namur et du Luxembourg 2) la principauté de Liège : elle possède un statut de neutralité même si, en théorie, elle fait toujours partie du Saint Empire germanique. Figure 1. Les Pays-Bas autrichiens en 1786, coupés en deux par la Principauté de

bevoegdheid vestigt, deze vastgesteld volgens de bepalingen van deze wet betreffende de internationale bevoegdheid. Indien ook die bepalingen niet toelaten om de territoriale bevoegdheid vast te stellen, mag de vordering voor de rechter van het arrondissement Brussel aanhangig worden gemaakt. Internationale aanhangigheid Art. 14. Wanneer een vordering aanhangig is voor een buitenlandse rechter en kan worden voorzien dat de buitenlandse beslissing in België zal kunnen worden erkend of ten uitvoer gelegd

fondamentales d'organisation de l'État et des autres collectivités politiques, ainsi que les droits fondamentaux reconnus aux citoyens; Droit administratif: règles relatives aux administrations et à tous les services publics dans la mesure où ils sont chargés de pourvoir aux intérêts publics dans le respect de la loi, ainsi que les règles de contentieux administratif; Droit fiscal: règles relatives aux impôts, directs et indirects; Droit pénal: ensemble de règles prévoyant des peines applicables aux

Chaudfontaine, Lathem-St-Martin), peu abordables pour les jeunes et où la population ‘vieillit sur place, et celles de périurbanisation plus récente, très dynamique sur le plan démographique, où les personnes âgées sont peu présentes (axe Bruxelles-Namur-Luxembourg élargi, nord de la province d’Anvers). Au niveau des régions, globalement, les communes flamandes sont plus vieillies que leurs homologues wallonnes. Le cas de la Région de Bruxelles-Capitale se distingue avec des communes largement vieillies

de se conformer aux instructions qui lui sont données par le président et le conseil. Le receveur La fonction de receveur est un peu particulière en ce sens qu'il est le garant de l'état et de la légalité dans le fonctionnement administratif et financier de l'institution. Il est nommé par le conseil, mais avec une série de limites assez strictes imposées par l'état et prises par arrêté royal. En gros, le receveur doit vérifier soigneusement la régularité et la légalité des

.................................................................................. 8 Le droit constitutionnel ......................................................................................................................... 8 Le droit administratif ............................................................................................................................. 8 Le droit pénal ....................................................................................................

territoires sous sa domination. Il va, entre autre, tenter de diminuer le pouvoir de l’Eglise, et ainsi contrôler ses activités. Chaque ancien duché a ses propres règles. Joseph II va tenter d’unifier tout cela, et ainsi tenter de centraliser le pouvoir administratif à Viennes. Problème : Ces mesures sont très mal vues par les autorités de l’époque. De là éclate la révolution Brabançonne. 1. La révolution Brabançonne (Octobre 1789 - Décembre1790) « 1789 », on associe souvent cette période à la Révolution Française

belge (et par extension européenne), nous aurons donc recours à huit indicateurs qui concernent tant les assemblées législatives que les différents exécutifs. Nous nous sommes également penchés sur la représentation des femmes dans l’appareil administratif de l’Etat car il s’agit d’une indication pertinente de la façon dont les femmes prennent part à la mise en œuvre des décisions politiques. Toutefois, nous avons exclu de l’analyse les chiffres concernant les pourcentages de femmes au sein des hautes