Arrêt 8 Novembre 1995

Le requérant, M. Selmouni a été placé en garde à vue du 25 au 29 novembre 1991 à Bobigny, en Seine Saint Denis et interrogé par des fonctionnaires de police, soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants. Lors de sa présentation au juge d’instruction, ce dernier nomme un médecin légiste qui effectue une expertise médicale, dressant la liste des nombreuses lésions apparentes sur le corps du requérant, qui sont jugées compatibles avec la période pendant laquelle la GAV a été effectuée. Il dépose

d'Ivoire, et devient secrétaire général du FPI, lors du congrès constitutif de ce parti les 19 et 20 novembre 1988. Le 28 octobre 1990 a lieu l'élection présidentielle, avec pour la première fois une autre candidature que celle de Félix Houphouët-Boigny, celle de Gbagbo, qui remporte 18,3 % des suffrages, ce qui lui confère le statut de leader de l'opposition. Les élections législatives du 25 novembre 1990 sont les premières sous le signe du multipartisme. Le FPI obtient 9 sièges (sur 175); Gbagbo lui-même

Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique

VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990)

Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 Par un arrêt de revirement en date du 11 décembre 1992, la Cour suprême réunie en assemblée plénière a rendu une décision dans cette affaire concernant le transsexualisme. M. René X a été déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres d’état civil dès sa naissance. Pourtant, durant son enfance, il s’est considéré comme une fille. Après avoir subi un traitement hormonal à 20ans puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création

Communication et lance en 1994 Bouygues Telecom.       Années 2000 :  Le Groupe recentre ses activités autour de deux pôles : Construction et Télécoms-Médias. Ainsi, Bouygues cède Bouygues Offshore à Saipem en 2002 et Saur à PAI Partners en novembre 2004. Par ailleurs, Bouygues renforce sa participation dans Bouygues Telecom pour atteindre 89,5% en septembre 2007 (34% en 1996).   En avril 2006, Bouygues acquiert la participation de 21% de l'Etat dans Alstom et conclut un accord de coopération

prérogatives de puissance publique relève de la compétence des juridictions administratives. Ainsi seul le juge administratif peut annuler ou réformer un acte administratif. Cette règle a ensuite était complétée par le tribunal des conflits dans son arrêt du 12 mai 1997, préfet de police contre TGI de Paris : dans cette affaire, il s’agit de la découverte de passagers clandestins à bord d’un bateau. Le préfet décide de concilier à bord ces passagers plutôt que de les faire placer en zone d’attente sur

effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques, la Cour de Cassation ne précise cependant pas si un professionnel peut se prévaloir des prérogatives des consommateurs contre un autre professionnel. Il convient d’analyser cet arrêt de la 1ère chambre civile afin de comprendre le raisonnement de la Cour de Cassation. En l’espèce, une société conclut avec un comité d’entreprise un contrat de fourniture de service pour une durée de deux ans, prévoyant une reconduction tacite. Suite

polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation

Cour de cassation 1ere Chambre civile 28 novembre 2006 n°04-19134 : les faits remontent à 2004 sur la commune de Saint Maure Les Faussés. Le terrain appartient au département du Val de Marne. Sur ce terrain passe des gens du voyage qui décident de s'installer et qui souhaite s'installer sur le terrain. Le département annonce qu'il n'y ait pas opposé et donc qu'il n'engage aucune action en expulsion. La commune ne voit pas les choses de la même façon et par arrêté le maire décide décide d'interdire le