Arrêt 8 Novembre 1995

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

de conseil. Un arrêt a même considéré qu'une banque avait le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparaissait que le taux d'endettement dépassait ce qui était admis par l'usage bancaire (Cass. civ. 1er, 4 juillet 1995). Il y a également faute, même avec l'intervention des pouvoirs publics si la banque donne une apparence de solvabilité (Cass. Com., 10 mars 1992). Mais il n'y a pas faute pour : - seulement des fonds propres insuffisants (Cass. Com., 15 novembre 1994), - maintien

DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

mouvement souverainiste du Québec 2.2 « Le tour de l’île » 1.2.1 Son origine 2.2.1 L’île d’Orléans 1.2.2 Les œuvres pro-indépendantistes 2.2.2 L’indépendantisme québécois 2.2.2 L’indépendantisme québécois (citation) FICHE « RÉSUMÉ » № 1/8 IDÉE PRINCIPALE 1. La poésie politique chantée au IDÉE SECONDAIRE 1.1 Le contexte historique IDÉE TERTIAIRE 1.1.1 La Révolution tranquille Québec RÉFÉRENCE : BIZIER, Hélène-Andrée (2006). Une histoire du Québec en photos. Montréal: Éditions Fides

restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Chapeau II: la notion est évolutive au plan législatif, par la définition que l'on donne généralement à la police administrative, et au plan jurisprudentiel, par de grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle est cependant encadrée par le contrôle constitutionnel, administratif et judiciaire,(A) ainsi que la même jurisprudence qui a conféré ces nouveaux principes (B) au plan national, I. Une notion évolutive

questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de base en matière d’entrée sur le territoire et de séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de

DC du 25 février 1982, Lois de décentralisation (non reproduite ; v. site du Conseil constitutionnel) 2 – Les actes susceptibles d’être déférés au juge administratif Doc. 6 : CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe Doc. 7 : CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port 3 – Le délai du déféré préfectoral Doc. 8 : CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l’Ille-et-Vilaine Doc. 9 : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur 4 - Obligations et responsabilité de l’Etat (pour carence du contrôle

Chapitre 8 La fin d’un monde 1985-1991 Introduction I. Le nouveau cours de la diplomatie soviétique II. La fin de Yalta : à l’Est, tout est nouveau 1. La désintégration de la périphérie 2. L’implosion du centre : de l’URSS à la CEI 3. L’un sans l’autre (André Fontaine)   Chapitre 8 La fin d’un monde 1985-1991 Introduction En mars 1985, lorsque Mikhaïl Gorbatchev est élu secrétaire général du PCUS, le colosse soviétique est à bout de souffle. Au niveau intérieur

professionnel le 25 novembre 1977 à Detroit dans la catégorie welters. En l'espace de 15 mois, Hearns monte 17 fois sur le ring pour autant de victoires avant la limite. Il dispute et gagne à 22 ans son premier titre de champion du monde le 2 août 1980 en détrônant par KO à la 2e reprise Pipino Cuevas. Mais après avoir défendu victorieusement cette ceinture WBA des welters face à Luis Primera, Randy Shields et Pablo Baez, il subit un premier revers le 16 septembre 1981 en étant arrêté dans la 14e reprise

salarié n'accomplit pas sa prestation de travail, l'employeur suspend le paiement du salaire. Dans le secteur privé, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Il peut s'agir tout simplement d'un arrêt de travail de quelques heures, par exemple pour faire remonter à la direction un conflit avec l'encadrement. Pour les fonctionnaires de l'Etat et le personnel des établissements publics à caractère administratif, s'applique la règle du trentième indivisible