Arrêt Benjamin 19 Mai 1933

Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine. Déclaration de 1948 Proclame

territoire sans menace particulière. Il s’agit de protéger les citoyens contre les risques de toutes sortes. Mais cette condition est évolutive. 2°) La tranquillité publique. Il s’agit d’éviter les troubles dans l’exercice de l’activité des usagers. Arrêt 1997 BRICQ du Conseil d’Etat usage de tondeuse à gazon. 3°) La salubrité publique. Il s’agit d’une forme particulière de la sécurité pour assurer l’hygiène et la santé publique. B) L’évolution de la conception classique. L’évolution de la conception

fiche militaire, il est né le 26 août 1880 à Rome et mort pour la France le 9 novembre 1918 à Paris. Il est considéré comme l'un des poètes français les plus importants du début du xxe siècle, auteur de poèmes tels que Zone, La Chanson du mal-aimé, Mai ou encore, ayant fait l'objet de plusieurs adaptations en chanson au cours du siècle, Le Pont Mirabeau. Son œuvre érotique (dont principalement un roman et de nombreux poèmes) est également passée à la postérité. Il expérimenta un temps la pratique

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

Robert ANTELME a écrit ce livre en mémoire de sa sœur Marie- Louise déportée et morte en Allemagne. Il y relate aussi son expérience personnelle au sein du camp. En effet l’auteur, qui est ici aussi le narrateur, fut tout comme sa sœur, déporté. Arrêté comme résistant en juin 1944, il fut envoyé à Buchenwald puis à Gandersheim et enfin à Dachau et c’est ainsi, en tant que victime, qu’il témoigne de l’absurdité et de l’atrocité du camp de concentration. C’est donc à travers les yeux de l’auteur que

cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

l’administration a pris une décision qui a l’un ou l’autre de ses effets qui porte une atteinte grave au droit de la propriété ou a une liberté fondamentale, et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un de ses pouvoirs  Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001, « Mlle. Mohammed contre Ministre de l’intérieur ». Cependant ces formules viennent d’être refondues par une décision récente du Tribunal des Conflit du 17 juin 2013, « Bergoend ». Désormais le TC exige que pour définir une voie de fait

administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur :

support financier au culte sous quelque forme que ce soit (art 2 ,3  ,8 ,9 ,11) • Privatisation absolue de la pratique religieuse (art 4, 5 et 7) • Surveillance étroite des pratiques religieuses par l’autorité publique (art 6) (30 mai 1795 restitution à leur usage religieux des « édifices jadis consacrés au culte catholique ») (La Constitution du Directoire se penche peu sur la question de la religion et s’appuie plutôt sur le rapport de Boissy d’Anglas (article 354, article 352)