Arrêt Boisdet

européen n'est pas incompatible avec les dispositions du traité de Rome de 1957, ce qui concerne bien le rapport d'une loi postérieure à un traité antérieur ! Cette jurisprudence a été étendue aux règlements communautaires (CE 24 septembre 1990, Boisdet) et aux directives communautaires (CE 28 février 1992, Rothmans). Elle n'a pas été étendue en revanche à la coutume internationale (CE Ass 6 juin 1997, M. Aquarone), ni aux principes généraux du droit international (CE 28 juillet 2000, Paulin), mais

règle n’est valide que si elle est conforme aux autres normes considérées comme supérieures. Le droit adopte une structure hiérarchisée (sur laquelle on reviendra, voir chapitre 12, p. 139) où les normes sont subordonnées les unes aux autres : un arrêté préfectoral est pris sur habilitationd’un décret, lequel doit respecter la loi ; celle-ci ne peut aller à l’encontre de la Constitution, etc. C'est la hiérarchie des normes, dont les juges assurent le respect. - Les citoyens ont droit au respect des

Ainsi, le Parlement vote des « lois », le 23 TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Premier ministre et le Président de la République prennent par exemple des « décrets », un ministre, un préfet ou un maire prend des « arrêtés »... Or, si ces règles partent dans tous les sens, elles pourraient se contredire et ce serait alors très difficile pour les citoyens de savoir ce qu'ils peuvent faire et ce qui est interdit. Il faut donc qu'il y ait une organisation efficace de

souhaité utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. On peut indiquer également, que le Conseil d’État, dont on sait qu'il s'était montré très réservé en 1962 quant à l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, a attendu un arrêt du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres, pour opérer une distinction assez claire, selon lui, entre le référendum constituant, qu’il fonde sur l'article 89, et le référendum législatif qu’il fonde sur l'article 11. Peut-être que ce débat qui