Arret Borvo 11 Février 2010

CE, 11 fév. 2010, Borvo, n 324233 “Le parlementaire frappe depuis plusieurs décennies à la porte de votre prétoire; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou fermée. Pour notre part, nous croyons que la considération que l'on doit à la fonction parlementaire doit vous conduire à renoncer aux subterfuges et à dire clairement.” Rémi Keller dans l’ouvrage “Fédération national de la libre pensée" Dans ce commentaire nous analyserons l'arrêt du Conseil d’Etat, Madame Borvo, datant du 11 février

rejeta les demandes du parlementaire, aux motifs que celles-ci étaient devenues sans objet, infondées ou bien irrecevables. En effet, le Conseil d’Etat relève que les décrets d’application des articles 6 et 55 de la loi sont intervenues les 25 février et 16 juin 2011 et que l’article 28 de la loi a été abrogé. Les demandes du parlementaire tendant à l’annulation du refus d’édicter ces dispositions sont alors devenues sans objet. Concernant l’article 22 de la loi, le CE note que la disposition était

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France

Année 2011. – No 2 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 13 janvier 2011 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mercredi 12 janvier 2011 (59e jour de séance de la session) 7 771051 100201 70 SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA Secrétaires : MM. François Fortassin, Marc Massion. 5. Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (p.

n’est pas une stricte application de la loi Le juge dans le cadre de ces deux hypothèses peut par exemple contrôler la conformité d’un décret, d’un acte réglementaire, au regard de la C. Voir dans ce cens l’arrêt de principe du Conseil D’Etat 12 Février 1960 « société Eky ». Plusieurs articles de la C sont donc directement invocables devant le juge administratif notamment pour contester la légalité, la con d’un acte administratif. Le juge administratif accepte de contrôler l’acte administratif contesté

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

République (29 juin 2000), disponible sur le site du Sénat, www.senat.fr/commission/enquete/index.html 5 Rapport de visite sur la maison d’arrêt de Villepinte, 25 et 26 août 2009, sur le site du Contrôleur, www.cglpl.fr 6  Jean-René LECERF et Nicole BORVO COHEN-SEAT Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale, Rapport d'information sur l’application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

de la culture. Arrêt d’assemblée du 22 Novembre 1982, comité d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne où ce qui était contestée était l’absence de souscription de l’Etat à l’augmentation du capital d’une société dont il était actionnaire et le juge a déduit qu’elle impliquait une décision de ne pas souscrire à ce capital et donc une décision susceptible de recours. La qualification d’AAU comme acte juridique permet l’accès au juge. Arrêt du 7 août 2008, fédération

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine