Arrêt Cass Crim 10 Janvier 1996

comptables qui sont à la fois commissaires aux comptes, étant précisé bien entendu qu’une même personne ne peut pas être commissaire aux comptes et conseiller au sein d’une même entreprise. Le métier d’expert-comptable salarié est régi par d’autres lois. 10 PARTIE I LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 Page CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE

Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre

violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune autre disposition légale ne le

re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi

comptables qui sont à la fois commissaires aux comptes, étant précisé bien entendu qu’une même personne ne peut pas être commissaire aux comptes et conseiller au sein d’une même entreprise. ¾ Le métier d’expert-comptable salarié est régi par d’autres lois. 10 PARTIE I LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 Page CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX 15 SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE

qui est le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

constatations visuelles (Cass crim 29 mars 94). * Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. (Cass crim 29 mars 1994, bull crim n° 118) * " L'appréhension réalisée par un officier de police judiciaire n'est pas un procédé légal et seule une saisie régulière, quel que soit le stade de la procédure, peut être opérée (Cass. crim 5 juin 1985, Abib)

générale de sécurité. Le manquement à une telle obligation n'est en effet sanctionné qu'au titre du délit d'imprudence de droit commun, en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'un salarié (Cass. crim., 23 oct. 1990 : Juris-Data n° 1990-703670 ; Bull. crim., n° 354. - 28 févr. 1995 : Juris-Data n° 1995- - Page 5/32 - 001628 ; Dr. ouvrier 1995, p. 362) ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de la procédure spéciale de mise en demeure. - Comme pour toute infraction