Arrêt Ce 3 Mars 2010

Par deux arrêts du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés ne souffre pas de demi-mesures. Quoiqu'il arrive, l'entreprise est responsable si l'un de ses salariés est victime de harcèlement moral, peu importe qu'elle ait tenté d'y mettre fin. L'auteur du harcèlement démissionne Dans la première affaire, une salariée se plaint de harcèlement moral et sexuel de la part du directeur associé de l'entreprise. Bien que l'employeur

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

Cas pratiques de Droit Pénal. Cas pratique 1 :  En décembre 2010 une SARL dont l’activité principale est l’importation de quads belges est crée. Lesdits quads n’étant pas homologués en France. Lors d’une perquisition de sa société, en Février 2011, les officiers de police ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un

professionnel pour le contrôle des tuyauteries en exploitation Sommaire 1. Introduction 2. Généralités 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. Objet Domaine d’application Réglementation Autres documents de référence Définitions Principaux sigles et acronymes 3. Description des tuyauteries 3.1. Composants et accessoires 3.2. Points singuliers 3.3. Documentation : état initial et documents de suivi 4. Modes de dégradation 5. Techniques de contrôle 6. Établissement et mise en œuvre du plan de d’inspection 6.1

II/ La loi portant SCF et les textes subséquents : 1-La loi 07-11 2-Le décret exécutif n°8-156du 26 mai 2008 3-Les arrêtés du 26 juillet 2008 publiés le 25 mars 2009 4-Le décret exécutif n°09-110 du 7 avril 2009 5-L'instruction n°02 du 29/10/2009 portant première application du SCF III/Le contenu du cadre conceptuel: 1-L'objectif du cadre conceptuel 2-Les hypothèses de base 3-Les caractéristiques qualitatives de l'information financières. 4-Les principes comptables fondamentaux 5-Les

proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible

équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus, par les arrêts de 1995, la jurisprudence sanctionne également l’abus dans la fixation du prix. Par ailleurs, dans les contrats d’entreprise, la jurisprudence applique le régime des mandataires aux professions libérales en ce qui concerne les honoraires, comme l’indique par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998. Certes ce pouvoir de révision se limite au prix préalablement fixé par les parties, mais

Mercedes-Benz VI, Fuso 2011 3,15 1,88 1,27 2010 2,95 1,89 1,06 * Le chiffre d’affaires (net) est exprimé en milliards d’euros évolution du chiffre d’affaires* 2011 3,15 2010 2,95 2009 2,71 2008 3,88 2007 3,99 * Exprimé en milliards d’euros évolution chiffre d’affaires Pièces de Rechange / Accessoires* 2011 559,2 2010 542,6 2009 533,1 2008 517,6 2007 642 * CA net en millions d’euros Effectifs Mercedes-Benz France* 2011 2 969 2010 3 020 * Hors MBFSF (183 salariés) évolution