Arrêt Chambre Commerciale 3 Décembre 2002

Arrêt 13 décembre 2002 chambre commerciale Le 3 décembre 2002, la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt sur l'action directe du mandataire substitué. En l' espèce, la société Delacourt a été chargée, par la société Optelec de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie. La société Delacourt s'est réservée le transport mais a substitué le dédouanement à la société Ziegler. N'ayant pu obtenir le remboursement du dédouanement par la société Delacourt, mise

Régime des obligations Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000). Cette décision de la Cour suprême concerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant. Dans cette

« l’ensemble des opérations visant à mettre les produits à la portée des consommateurs »[3]. Le droit qui la régie est le droit de la distribution, qui recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

ultérieure. P37 : En l’absence de texte de portée générale concernant la validité de la clause de non concurrence en droit du travail, la jurisprudence a ,dans un premier temps, subordonné la validité d’une telle clause à la seule exigence de limitation (Chambre civile de la Cour de Cassation, 26 Mars 1928) : « que la liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties, pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire

Ohadata J-06-186 DROIT COMMERCIAL GENERAL – CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE – DROIT A UNE INDEMNITE D4EVICTION (NON) Ne peut prétendre à une indemnité d’éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

bail commercial A. Les conditions du renouvellement du bail B. L’exercice du renouvellement du bail Partie II : Les différends relatifs aux opérations portant sur la propriété du fonds de commerce I. La vente du fonds de commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle règle énonce l’article 212 du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point