Arrêt De La Cour De Cassation Du 20 Octobre 1902

enAngleterre, Mary Woolstonecraft publie sa Revendication des droits de la femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée l’année suivante. 1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel. 1804 : Le Code civil de Napoléon fait des femmes des mineures civiles dès qu’elles se marient et réprime très sévèrement l’adultère des femmes. 1816 : Suppression

Dreyfus L’affaire Dreyfus commence le 15 octobre 1894 quand le capitaine Dreyfus, officier d’état-major, est arrêté et incarcéré pour espionnage au profit de l’Allemagne. On l’accuse d’avoir livré les plans du nouveau canon de 75 français. En décembre, son procès se déroule à huis clos en conseil de guerre à Paris. Le 22 décembre, il est reconnu coupable à l’unanimité des sept juges et condamné à la déportation à vie. Le 5 janvier, il est dégradé dans la cour de l’Ecole militaire et seize jours plus

frappé de la forclusion Pour certains auteurs, il s’agit d’actes de procédure informels, ne méritant pas le qualificatif de ce nom ou de prétendus jugements rendus par une parodie de tribunal : GUILLIEN et VINCENT, op. cit., p. 316. 8 Req. 30 déc. 1902, D.P. 1903. 1. 137., note GLASSON, Rec. SIREY 1903. 1. 227. note TISSIER ; rapporter par Roger POLLET, Nullités, in Répertoire de procédure civile et commerciale ; DALLOZ, tome II ; Paris ; 1956, p. 317-324 9 A la suite de cette jurisprudence, les

sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives

pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

matière de terrorisme et de trafics de stupéfiants. Autres intérêts : En matière de prescription de la peine, c’est le délai pendant lequel la peine peut être mise à exécution à compter de la condamnation définitive. En principe ce délai est de 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions. Exceptions : les peines pour les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En revanche, la définition des infractions peut résulter d’autres textes. 2. Les tempéraments

situé la France. Il était admis que les actions personnelles entre étrangers ne pouvait pas être établies devant un tribunal français du moment que la loi française n’était pas applicable L’affaire va jusque devant la Cour de Cassation et le 21 juin 1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino : lasse

de la justice - 15 octobre 1894,le capitaine Dreyfus est arrêté : il est accusé d’espionnage au vu d’un bordereau ramassé dans une corbeille de l’Ambassade d’Allemagne et promettant l’envoi de documents. Dreyfus est mis en cause après une enquête graphologique plus que sommaire. Il a alors 35 ans, d’une famille alsacienne fortunée, père de deux enfants. Le vrai coupable est le commandant Esterhazy, officier d’origine hongroise, personnage très dépensier. - Dès le 29 octobre, le journal de Drumont

droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire