Arrêt De La Cour De Cassation Du 20 Octobre 1902

sera alors l’ensemble des décisions judiciaires  on obtient un magma méconnaissable (22 000 arrêts par an). On ne peut étudier toutes ces décisions (relève presque de l’archivage), le critère formel ne peut donc être mis en pratique. Si on n’applique pas le critère formel, il faut alors appliquer un critère substantiel : toutes ces décisions ne font pas jurisprudence, il faut sélectionner certains arrêts. Aujourd'hui la jurisprudence est donc l’ensemble de l’activité des tribunaux (critère formel)

n’existe pas). En Droit National, la figure du juge est remarquable car sa compétence ne dépend pas du consentement des parties. En Droit International, il y a des juges. Celui qui jugera les États est la Cour Internationale de Justice (à La Haye). Elle a des juges qui jugent les personnes privées. La Cour Pénale Internationale peut juger des crimes des personnes privées depuis 2002. Le consentement des États est alors obligatoire. Il n’y a pas de juridiction internationale obligatoire. L’exception d’inexécution

contrairement à la communauté chrétienne. Les grandes villes françaises, notamment Paris, attirent tout particulièrement cette communauté issue des campagnes. Elle y est de plus en plus présente : ils sont 550 1789, 2 600 sous l’Empire, 8 000 en 1840, 20 000 en 1853 et 30 000 en 1870, puis 40 000 au tournant du siècle. A l’origine, cette communauté vivant à paris était essentiellement issue de Messins, Bordeaux et du comtat, mais elle deviendra très vite submergée par les alsaciens qui représenteront

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

d’instance de réflexion, de médiatisation, quand aucune poursuites pénales, aucune commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise

connaît une longue période sans emploi, difficile moralement et financièrement, jusqu'au moment où il parvient à entrer en contact avec Louis Hachette, qui l'embauche comme commis dans sa librairie le 1er mars 1862. Il est naturalisé français le 31 octobre 1862. Apprécié et multipliant les contacts avec le monde littéraire, il reste quatre ans au service de publicité chez Hachette où il occupe finalement un emploi équivalent à nos attachés de presse modernes7. À la librairie Hachette, l'idéologie positiviste

des pluies. Pendant la période coloniale, plusieurs comptoirs appartenant à différents empires coloniaux s'établissent le long de la côte. La ville de Saint-Louis devient capitale de l'Afrique-Occidentale française puis ce sera la ville de Dakar en 1902 laquelle deviendra ensuite la capitale de la république sénégalaise au moment de l'indépendance en 1960. Le pays fait partie de la CEDEAO. Depuis le 2 avril 2012, le président du pays est Macky Sall. Intégré aux principales instances de la communauté