Arrêt Du 20 Mars 2001

MACKELDEY, J. BEVING, Manuel de droit romain, contenant la théorie des institutes, précédée d'une introduction à l'étude du droit romain, Bruxelles, Ad. Wahlen et Cie, 1837, p.93 2 V. D’HUART, Le domicile : une notion plurielle, Bruxelles, Larcier, 2001, p.34-35 3 « Hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée : 1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs; […] 3° devant le juge

................................................................................................................................................... 20 4.1/ Les principaux risques réglementés ............................................................................................................................................................. 20 4.2/ Pour en savoir plus ...........................................................................................................................

Chronologie judiciaire Après 48h de garde à vue et dix mois d’enquête vont suivre 20 ans de questions et de contre-enquêtes. Le 24 juin 1991 : découverte du corps de Ghislaine Marchal Le 25 juin 1991 : arrestation et placement en garde à vue d’Omar Raddad Le 23 aout 1991 : les expertises en écriture sont formelles et elles indiquent que c’est bien Ghislaine Marchal l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés

ordonnances de l'(ex) article 92, elles n'avaient pas à être promulguées par décret du Président de la République (CE, ass., 1er juill. 1960, FNOSS, préc. supra n° 84. – CE, 11 juill. 1991, n° 89204, Bidalou) et ce jusqu'à la date du 9 janvier 1959 (CE, ord., 20 déc. 2004, n° 275076, Germain G.). 160. – Article 11 – Décret présidentiel décidant la soumission d'un projet de loi au référendum (CE, ass., 19 oct. 1962, Brocas : Rec. CE 1962, p. 553. – CE, 29 avr. 1970, Comité des chômeurs de la Marne : Rec. CE

11 mars 1993 - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre

a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur la recevabilité d'une constitution de partie civile ; [...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret n° 2001 / 210 du 7 mars 2001, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

fixés par l´arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1609-95 du 13 mars 1995 modifiant l´arrêté du ministre des finances n° 1312-77 du 31 octobre 1977 fixant la liste des bureaux des douanes et impôts indirects, leurs compétences et désignant ceux par lesquels doivent s´effectuer obligatoirement certaines opérations de dédouanement tel qu´il a été modifié et complété par l´arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1609-95 du 13 mars 1995, B.O 4320

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle 9 mai 2001 INTRODUCTION Le principe du contradictoire est un des principes essentiels de la procédure judiciaire, et il trouve un retentissement tout à fait particulier en matière pénale, en tant qu'aspect des droits de la défense et garantie du procès équitable. Il impose que les parties à un procès aient connaissance des arguments, et plus largement de l'ensemble des pièces qui vont être soumises au Tribunal par l'adversaire. La Cour de cassation a

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

(8 juin 1989) à 100 millions de dirhams. Le capital minimum des sociétés de financement est régi par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995). Il varie entre 100.000 DH et 20 millions de dirhams en fonction de la nature de l'activité de ces sociétés. Un nouvel agrément est requis dans le cas où des changements affectent la nationalité ou le contrôle d'un établissement de crédit, le lieu de son siège social et la nature