Arrêt Du 28 Novembre 2000

liste de discriminations prohibées : origine, sexe, mœurs, situation de famille, appartenance à une ethnie, une nation, une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, conviction religieuse, état de santé ou handicap. La loi du 16 novembre 2001[14] les a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis

s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au lieu de restauration

par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la cour d'appel de Nancy relatives à sa restitution et à son adoption ; que, les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23 février 2004, le bâtonnier est sans qualité pour

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

Duc de la Rochefoucault signifie que le préjudice que l'on subit et la raison pour laquelle une personne peut être blâmée. C'est relativement à propos de cette matière que s'est prononcé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000. Dans cette affaire les faits étaient les suivants. Des recherches d'anticorps à la rubéole sont effectuées sur une femme enceinte. Cette dernière avait informé son médecin qu'elle recourrait à une IVG si les résultats du test étaient

l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est pas directement dépendante de telles réformes. L’autorité d’une jurisprudence ne se décrète pas, elle se mérite

Slobodan Milosevic prend le pouvoir en Serbie et impose sa vision ouvertement nationaliste. Entre la fin de 1988 et le début de 1989, Slobodan Milosevic chasse les dirigeants de Voïvodine, du Kosovo et du Monténégro pour les remplacer par ses fidèles. Le 28 mars 1989, il supprime d'autorité les autonomies du Kosovo et de la Voïvodine. Durant cette même année, les premiers partis nationalistes apparaissent : H.D.Z. de Franjo Tudjman en Croatie, S.D.A. d'Alija Izetbegovic en Bosnie, V.M.R.O. en Macédoine

rupture-sanction qui en résulte ne pourra être infligée par l'employeur qu'en respectant la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail. On observera, d'ailleurs, que cette situation pourrait être amenée à se développer puisque, depuis un arrêt Soc. 5 janvier 1999 La Gréca c/ sté Marjean, Bull. n° 1 qui exclut la démission comme mode de rupture du contrat à durée déterminée, l'employeur dont le salarié ne se présente plus sur son lieu de travail sans justifier de la légitimité de son absence

ministres étaient à la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient

Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet