Arrêt Du 28 Novembre 2000

normes en vigueur, dont les principales sont rappelées ci-après pour mémoire : 2.1. Réglementation • Directive européenne équipements sous pression 97/23/CEE, • Arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, et ses cahiers des charges associés, • Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur

Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de la cession de clientèle civile s'est d'abord fondée sur l'art 1126 du C civ qui dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.».

ROGER Héloïse Le 08/04/2015 Fiche d’arrêt Par une ordonnance du 4 Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait)

des caïdats et des khalifats. 1956 (13 août) : Le Code du statut personnel, améliorant le statut des femmes tunisiennes, est promulgué par le premier ministre Habib Bourguiba. 1956 (17 août) : Deux bus sont incendiés par des fellagas. 1956 (12 novembre) : La Tunisie est officiellement reconnue comme membre de l'Organisation des Nations unies. 1957 (14 mars) : Les femmes se voient octroyer le droit de vote et le droit de se porter candidate aux élections. 1957 (17 mai) : Ali Belhouane est investi

des conseils de préfecture (1799). Le conseil d'Etat est tres lié a l'exécutif, il intervient apres le ministre juge, et ne rend pas lui même la justice : justice retenue. 1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit

Conseil d’Etat – Assemblée 28 Juin 2002 N° 22 03 61 Procédure: M. X a alors déposée une requête, enregistrée le 26 Avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire précitée. Et il présente aussi une demande en annulation en date du 21 septembre 2000, auprès du greffe du tribunal administratif de Paris, concernant la décision rendue par le ministre des affaires étrangères, rendue le 27 Juillet 2000, rejetant la demande de

ALT Partiel 27 avril 2020 Yvan Loufrani Cas Caroates Vous êtes assez mécontent de votre directrice administrative embauchée le lundi 14 octobre 2019 ( 30 000 euros/an pour 38h par semaine ( du lundi au jeudi 8h, vendredi 6h). Pendant son arrêt maladie de juillet 2020 (du lundi 6 juillet au dimanche 19 juillet inclus). Vous avez demandé à votre médecin du travail de pratiquer une contre-visite. Ce qu’il a refusé à votre grand étonnement alors qu’il est salarié. Vous avez dû faire appel

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et