Arrêt Du 28 Novembre 2001

? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites

disparaît immédiatement (C. civ., art. 1844-5 al. 3). La loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 a ajouté un quatrième alinéa à l’article 1844-5 du Code civil. Il prévoit que la transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification législative visait à mettre un terme aux difficultés liées à l’application de l’article 1844-5, al. 3 et révélées par un arrêt de la cour d’appel de Douai aux termes duquel l’absence de liquidation

Chapitre 2 – Le contrat administratif Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé

se rend compte de la gravité des vices qui affectent cet acte et il déclare que cet acte n’a pu entrer en vigueur. Ce qui provoque cette constatation est la décision juridictionnelle. Exemple : quelque fois un acte n’existait pas matériellement Arrêt de principe CE 31 mai 1957 « Rosan Girard » B- Le changement de circonstances Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

des difficultés de réalisation d’ordre géologique, notamment au niveau du franchissement de la vallée du Tarn. Les investigations des experts concluent à la possibilité de les surmonter. Cette dernière option est choisie par décision ministérielle le 28 juin 19896. Il faut encore choisir entre deux familles de solutions locales pour franchir le Tarn7 : une famille « haute », faisant appel à un viaduc de 2 500 m passant à plus de 200 m au-dessus du Tarn ; une famille « basse », descendant dans la

les débats parlementaires l’ont démontré lors de l’adoption de la réforme du 10 juillet 2000, la notion de faute caractérisée reste mal définie, et il est revenu à la jurisprudence d’en explorer toutes les facettes, comme le démontre l’arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une forte odeur de gaz s’étant propagée dans un immeuble d’habitation, ses occupants ont immédiatement alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses

leur séparation, M. X décide d’assigner M. Y en paiement de sa quote-part. Il saisit une juridiction de première instance, à l’issue de son jugement, il est interjeté appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette dernière rendra un arrêt le 2 novembre 2001 le déboutant de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune. Elle énonce qu’il appartient à M. X de fournir la preuve de l’obligation dont il se prévaut et estime que les correspondances produites au débat, par l’intermédiaire

JORF n° 0303 du 31 décembre 2009 Texte n° 241 ARRETE Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant NOR: AGRG0927709A La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu la directive 2004/41/CE du Parlement

l'exception d'inexécution lui est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque