Arrêt Du 4 Mai 1977

de droit institutionnel de l’union européenne (Jean Baptiste Roche, spécialiste de la concurrence économique européenne, 2022)INTRODUCTION ¤ travail · Un examen en fin de semestre (dissertation) + un DM (commentaire d’arrêt) pendant le semestre· 3 ou 4 lectures d’arrêts de la cour de justice européenne obligatoires · Ouvrages conseillés : Droit constitutionnel de l'Union européenne, Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase

                                                                                      2) Indiens                                                                                       3) Coloured (metis)                                                                                       4) Noirs (Bantous)   C'est à partir de cette période que l'on peut réellement parler "d'apartheid" (qui veut dire "séparation" en afrikaans). Le grand apartheid provoque une division politique, sociale, économique et géographique de l'Afrique du sud

démocraties populaires) Création de l'OTAN Fin du blocus de Berlin (12 mai) Naissance de la RFA (trizone USA-GB-France) capitale = Bonn Naissance de la republique populaire de Chine (Octobre) Naissance de la RDA capitale = Berlin Est Fin guerre civile grecque 1950: Pacte sino-soviétique → traité d'alliance, d'amitié, d'assistance mutuelle Tchang Kai Tchek met son pouvoir a Taïwan Discours de Shuman sur la CECA (9 mai) Guerre de Corée: le nord envahit le sud (25 juin), les nations unies

................................................................................................................................... 1 Première partie : Les walis et gouverneurs acteurs du développement local ....................................... 4 1. Les missions traditionnelles : un représentant de l’Etat gestionnaire et coordinateur ................ 6 1.1. Un représentant de l’Etat coordinateur des services déconcentrés et gestionnaire de certains programmes gouvernementaux .............

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

Création Nicolas Mathey Professeur à l'université Paris Descartes Membre du CEDAG Points-clés La lettre de change doit être établie par un écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code de commerce (V. n° 6 à 45) à peine de nullité (V. n° 37). Le titre peut toutefois être converti par réduction (V. n° 37). La

20/09/12 Le demandeur est né en 1977, il engage une recherche de paternité en 1997 envers le défendeur; ainsi le demandeur est âgé de 20 ans lors de cette recherche. Par la suite ce dernier s'est désisté de sa demande en recherche de paternité alors même que le défendeur c'est engagé dans un accord le 3 septembre 1998 à lui verser une somme de 3 000 francs au titre de subsides jusqu'à la fin de ces études. Mais cependant le défendeur a arrêté tout paiement à partir du moi d'août 2001

régime car 30 ne connaît pas de dérogation. Le juge communautaire a estimé que les articles 34 et s. étaient des dispositions de nature générale et revêtaient une portée subsidiaire ou résiduelle par rapport aux articles 30 et s. (CJCE, 22 mars 1977, aff 74/76, Ianelli et Volpi). Section 1 : L’interdiction des taxes contraires à l’établissement et au fonctionnement d’un marché intérieur Les charges pécuniaires que l’Etat est susceptible d’imposer à des produits importés ou exportés peuvent