Arrêt Du 4 Mai 1977

une institution dont l'origine remonte au droit romain. Initialement, la possession désignait sous les termes de possessio usufructus la puissance temporaire des détenteurs du fonds d'autrui auxquels elle conférait un droit à la protection possessoire[4]. Il s'agissait alors d'un état de pur fait. Ce n'est qu'ultérieurement que la possession porta sur les droits et visa avant tout à protéger le propriétaire, lequel n'avait pas nécessairement la possession corporelle de la chose. Ainsi, naquit l'idée

intervenir qu’une fois la condition suspensive réalisée. Pour le surplus du prix (150.000F), M. Ducantal utilise les économies par lui faites avant le mariage. Le prêt ayant effectivement été accordé, l’acte notarié a été signé le 6 décembre 1966. En mai 1969, M Ducantal décide de démissionner pour exercer sa profession à titre libéral. Il achète à cet effet la clientèle et le local du Docteur Gaperon à Clermont, pour un prix de 700.000F, frais compris, financé à concurrence de 650.000F grâce à des

soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à

par l’administration. Les sources C’est un droit mixte écrit au autant que jurisprudentiel, réformé par deux textes récents, l’essentiel des règle sont contenu dans un code de 1977, le code de l’expropriation. Loi de démocratie et de proximité 27 février 2002 et d’autre part un décret du 13 mai 2005 (il met l’expropriation au diapason des jurisprudences européennes et communautaires). Les acteurs de l’expropriation L’idée force tient en une phrase : si l’expropriation est

dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui institua les conseils de préfecture désignait en son article 4, avant que celui-ci ne soit abrogé par l’ordonnance de 2006 portant Code général de la propriété des personnes publiques, ces derniers comme étant compétents pour se prononcer sur « les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux

dommages causés à des particuliers. Le contentieux des dommages de travaux publics se voit appliquer un régime juridique particulier dont l’origine remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui institua les conseils de préfecture désignait en son article 4, avant que celui-ci ne soit abrogé par l’ordonnance de 2006 portant Code général de la propriété des personnes publiques, ces derniers comme étant compétents pour se prononcer sur « les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux

la jurisprudence. Aujourd’hui depuis l’ordonnance du 21 avril 2006 il y a un recul de la jurisprudence , avec la création d’un code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) Il existe en matière d’expropriation un code qui remonte à 1977 avec une partie législative et une partie réglementaire. En matière de travaux publics, il n’y a pas de codification. S’agissant de la question du domaine public jusqu’à l’ordonnance de 2006 il y avait trois codes : - Le Code du domaine de l’état

économiques incertains. Pour son ouvrage, Gabrielle Roy reçut en 1947, le prix Fémina, ainsi que le celui du Gouverneur général pour la traduction anglophone du récit, The Tin Flute. De plus, cette version anglaise fut choisie comme livre du mois de mai par la Literary Guild of America. Le titre, Bonheur d’occasion, fait entendre que la joie n’appartient en effet qu’à la classe aisée, qui peut se le payer; pour le reste, il ne s’agit que d’un bonheur d’occasion, un plaisir prêté, de seconde main,

« Roubeau » du 9 mai 1943 refusé d’annuler des dérogations accordées par un maire à un règlement sanitaire municipal qui limitait la hauteur des constructions. Dérogations que le requérant contestait en invoquant le principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 6 de la Déclaration de 1789, égalité devant la loi considérée comme un droit fondamental. Ce refus de constitutionnalité semble pourtant en accord avec un des articles du texte de la Révolution, le numéro 4 qui dispose

douanier à l’importation : L’infraction douanière LES PRINCIPAUX TEXTES  DE BASE SONT : Le code des douanes et impôts indirects approuvé par le Dahir portant loi n° 177-339, du 9 Octobre 1977. Le tarif des droits de douane instauré par le Dahir n° 157 170 du 24 Mai 1957. Divers décrets et Arrêtés du Ministères des Finances, précisant les différents aspects des procédures de dédouanement des marchandises importées et exportées.   I- LA DÉCLARATION :  Toute marchandise entrant