Arrêt Du 4 Mai 1987

différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans »[4]. Quant à l’article 2270, il énonce qu’ « après dix ans, l’architecte

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

| | | | |07/10/2002 |Gand (7e ch.) 7 octobre 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 217. | | | | | |Responsabilités

compétences a) introduction b) historique c) l’arrêt Blanco d) les règles actuelles e) les règles particulières 3.3 le juge judiciaire juge des personnes privées 3.3 l’arrêt Blanco 3.4 les règles actuelles 3.5 les règles particulières 4) L’organe répartiteur : le Tribunal des conflits 4.1 les conflits a) positif b) négatif 4.2 les renvois 4.3 les jugements de fond 5) Les réformes en cours 6) Conclusion 1) La Dualité juridique 1.1 historique Idée 1 opposition parlement/Roi

CGSLB 1 TABLE DES MATIERES Table des matières __________________________________________________________ 2 Liens interressants pour le secteur de l’industrie verrière ___________________________ 4 Commission paritaire 115.00 __________________________________________________ 5 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence __________________________________________________________ 5 Accord sectoriel 2011-2012

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

de droit commun. C’est l’époque de la justice retenue. Mais il est vrai que la qualité du travail du Conseil d’Etat a conduit assez vite le chef de l’exécutif à suivre systématiquement ses propositions en matière contentieuse. • La loi du 24 mai 1872 confie au Conseil d’Etat le soin de juger directement « au nom du peuple français », comme les juges judiciaires. On passait ainsi à la justice déléguée, et l’arrêt Cadot en tira les conséquences en abandonnant définitivement le système du ministre

| Table des matières Introduction Générale 1 1. Le champ d’application du droit administratif 1 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe

normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que