Arrêt Du 4 Mai 1987

avec lui). I Les caractères de la force majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible

de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont voici reproduit partiellement le contenu : article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique,.[…] les ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à

………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………..46 1 – Les conditions d’existence de la responsabilité

l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429, note G. Holleaux). Sauf à titre exceptionnel, la Cour de cassation ne se réfère plus aujourd’hui à la théorie des droits acquis, impuissante à résoudre les divers problèmes soulevés

l’Université de Haute Alsace ce 22 septembre 2008. On comprend mieux cette effervescence lorsque l'on se souvient qu'un tel nettoyage législatif était plébiscité par les congrégations estudiantines depuis plusieurs années. (V. en ce sens Cass. soc. 14 mai 2006, Bull. civ., V, n°322 ; D. 2006, Som. 205, obs. Surdelui ; ibid Soc. 2 nov. 2007, Bull. civ., V, n° 617, obs. Mage-Ystère) ; (V. aussi RJS 1/2008, n° 60) ; (V. aussi Cass. 1ère civ., 27 janv. 2005 ; D.2005, IR p. 212). En effet, la seule référence

univ-angers.frTD Droit de la famille n°4> Effets personnels :Civ 2, 12 sept 2002 : En l’espèce, un homme et une femme se marient. Le mari décide de déménager en République de Chine populaire sans concerter sa femme. Il modifie également le lieu de résidence familiale. Une demande de divorce pour faute est entreprise par le mari.Suite à une première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de paris rend un arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1999, dans lequel elle

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

2° Des règles habituelles de forme (Sect., 10-11-1944, Auvray, p. 291) ; 3° Du respect de principes de fond, auxquels son action est normalement strictement subordonnée : liberté de circulation (28 février 1919, Dames Dol et Laurent, p. 208 ; 18 mai 1983, Rodes, p. 199, à l'occasion des mesures prises par le préfet de la Guadeloupe en 1976, pour faire face au risque d'explosion du volcan La Soufrière), droit de propriété (Marion précité, à propos de réquisitions), liberté individuelle (Ass

survivances du système féodal. 1 RIVERO (J), droit administratif, in Encyclopédie universelle, Vol. 1, éd. Universalis, Paris, 1982, p.240 IDEM, p.241 ; - KABANGE NTABALA (C.) Droit Administratif, T.I., 2ème éd. P.F.D.U.C., 2005, p .165 et suiv. 2 4 La République Démocratique du Congo relève de ce groupe par le biais de la Belgique. Il faut noter que celle-ci, lorsqu’elle parvint à l’indépendance entendit écarter la dualité de juridiction dont elle avait fait l’expérience sous les dominations française

les contrats administratifs, la responsabilité administrative, diffèrent de ces règles en droit privé. 3) L’origine du droit administratif français Le droit administratif tire son origine d’un principe, le principe consacré par la suite par un arrêt. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Proclamé au début de la Révolution française (1789) par la loi des 16 et 24 Août 1790, ce principe signifie que l’action de l’administration ne doit pas être jugée par les