Arrêt Du 4 Novembre 2010 Acceptation Des Risques

Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque pas moins

c a d qu’on va avoir comme source la loi dans la majorité des hypothèses, la jurisprudence, les usages, mais également des sources supranationales, notamment le droit européen, les autorités administratives. Quand on regarde le cc on voit qu’il y a 4 grandes sources d’obligations : * le contrat (art. 1101 et s. du cc) : c’est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. Il est caractérisé par 2 éléments : * l’accord de volonté * les obligations ont été volontairement consenties

3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4. l’étudiant rentre chez lui. Son voisin de palier s’est absenté et il se rend compte qu’il y a une fuite chez le voisin. Il appelle un plombier, et il va devoir le payer. L’étudiant va ensuite demander au voisin de le rembourser. Dans les deux premiers

contre le mariage forcé . 2010 : Loi contre les violences conjugales ) Partie I. Le couple Pendant très longtemps, la notion du couple correspondait à un model unique, celui composé d'un homme et d'une femme unis par les liens du mariage. Aujourd'hui on a une notion plus large du couple. Non seulement pour tenir compte du fait qu'un couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage, et qu'un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi de 15 novembre 1999 a défini le PACS mais

nous amène, tout d’abord, à poser certains questionnements importants qui axent notre problématique : - Quels moyens de paiement offrent « Attijari Bank » à ses clients ? - Ces moyens sont-ils pertinents et peuvent- ils faire face aux différents risques ? Pour aborder ce sujet, nous avons jugé favorable de subdiviser notre étude en trois chapitres. Le premier chapitre traitera la description d’ « Attijari Bank » et les différents services visités au cours de notre stage, il est organisé à son tour

la définition. Le lien de subordination c’est des critères déterminants : -La prestation de travail -la rémunération -le lien de subordination (critère déterminant). Il faut donc rechercher prioritairement le lien de subordination. Arrêt 13 novembre 1996 : Société générale   L’apport : La CC dit que le service organisé est un indice parmi d’autres, l’apport c’est que le lien de subordination est défini. Avant dès lors que l’on été dans un service organisé on considérait qu’il y avait contrat

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

n'attend de contrepartie Les contrats commutatifs et aléatoires les contrats commutatifs: contrat dans lequel chacun est tenu à une obligation les contrats aléatoires: contrat qui contient un événement incertain, soit une chance de gain ou bien un risque de perte. §3. Les classifications fondées sur l'interprétation ou l'exécution du contrat A. D'après l'interprétation Contrat nommé: contrats qui sont déterminés par la loi. Contrat innommé: contrats sans dénomination, non réglementé par

constitués par droit réels et droit personnels (obligations). Etude de ses obligations patrimoniales et des règles de droit qui les gouvernent : le droit des obligations. B)Les caractères des obligations La définition conduit à dégager les 4 grands caractères de l’obligation : -Caractère coercitif : L’obligation est un lien de droit, elle confère au créancier le pouvoir de contraindre le débiteur à l’exécution. A l’origine lien matériel. Le mot obligation était prit au sens propre. Ce

et participait aux bénéfices de l’opération. Cette participation aux bénéfices était considérée par l’église comme de l’usure. Pour justifier cette usure, « le risque doit porter pour celui qui en tire profit, tant sur la propriété que sur l’usage de la chose soumise aux risque ». Donc ce qui justifie l’assurance (l’usure), c’est le risque. Ensuite le commerçant garantissait uniquement la perte de la valeur du navire et de sa cargaison contre le paiement d’une certaine somme, c’est la naissance