Arrêt Du 6 Février 1998

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles, 1956, n° 1. 5 J.J. HAUS, Principes généraux du droit pénal, 1873, p. 1. 6 Qui rencontre certaines qualités à savoir accessibilité, lisibilité, prévisibilité et sécurité juridique. 2 2 Nous retiendrons de cette définition trois éléments qui seront successivement étudiés dans le présent cours : les infractions (titre 2),

Réseaux des eaux pluviales Dispositif d’épuration individuel ou collectif Raccordement au réseau collectif Produits toxiques, sous-produits de fabrication… Avez-vous pensé à déclarer vos forages à la Préfecture ? Textes réglementaires Arrêté du 02 février 1998 Aspects environnementaux Fuites, mélange des eaux résiduaires, pluviales et/ou de refroidissement Surcharge organique, azotée, phosphorée, toxique… Consommation d’eau Fuites, mélange des eaux résiduaires, pluviales et/ou de refroidissement

promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.          Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière de contrôle et de réglementation des conditions d'exercice de l'activité bancaire, ainsi

.............................. 21 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 22 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 23 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances .................................................................. 24 Mission : visa des arrêtés relatifs aux régies d’avances ........................

juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel". C'est

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

commencer les travaux qu'après autorisation_ Evite la démolition si autorisation refusée.   Installer des équipements de sécurité_ Arrêté du 25 juin 1980 modifié et arrêté du 22 juin 1990 modifié  Les extincteurs : Les extincteurs pour les bureaux sont à poudre et, pour les hydrocarbures, à neige carbonique. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Il existe aussi des extincteurs à poudre pour les armoires et appareils électriques. (celui-ci n’est pas obligatoire en institut). Les

contrario vont conféré une personnalité juridique à un enfant né vivant et viable. L’article 906 dit que l’enfant simplement conçu a le droit d’hériter et recueillir une donation. Même la CEDH ne se prononce pas tant la question est délicate, arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître. Le fœtus n’est pas pénalement une personne. Si l’enfant est né vivant et viable, l’action est possible (Cass.crim du 2 décembre 2003) Si le décès intervient in utero