Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation

corps, d’autorité parentale avec compétence direct et indriect… on élabora là aussi une convention mais elle ne reçut pas le nombre d’adhésion suffisant si bien que la convention Bruxelles II fut remplacée par un règlement Bruxelles II bis le 21 Juin 2012. Il existe donc dans presque toutes les matières juridiques de droit privé des instruments communautaires qui règlent les conflits de juridiction aussi bien en matière de compétence directe et indirecte. A côte de cela, on a des textes particuliers

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou accords relatifs à l’état des

idée sur la procréation : la femme fait l’enfant tte seule, par le vent, animaux, etc... Matrilignage : les enfants se retrouvent autour de leur mère, st élevés autour de leur mère, le concept de père n’existe pas. Il n’y a ni éducation, ni lien de filiation liée au père. Les hommes jouent qd même un rôle important : le chef de maison peut-être un homme ou une femme. B) quelques considérations sociologiques a) Idée que la famille évolue. Elle est en voie de rétrécissement continu : c’est ce que les

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même

des mœurs. C’est en effet à cette époque, en 1970, que le mariage a perdu de son sérieux et de son importance. Pour preuve ont été votées plusieurs lois qui sont venues affaiblir cette institution qu’était le mariage. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation qui a reconnue les droits aux enfants nés hors mariage. Le 11 juillet 1975, le législateur vote une loi qui facilite le divorce. C’est donc à cette période que le mariage n’est plus au sein de la société considéré comme une institution sacrée qui

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

juridique Le droit reconnait et consacre officiellement la famille. Définition juridique de la famille : c’est un groupe de personne reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Pour le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter soit du mariage soit de la filiation. Lorsque le lien familial résulte du mariage, ce lien juridique s’appelle le lien d’alliance. Le mariage, lorsqu’il est célébré, va faire naitre entre les époux un lien de droit. Le mariage

idée que la femme est la seule à pouvoir décider d’interrompre sa grossesse jusqu’à 12 semaines de grossesses ; on a également des lois de 1994 qui ont décrit des expérimentations que l’on peut faire sur les embryons et foetus. Récemment,une loi du 7 Juillet 2011 qui est venu réformer les lois bioéthiques de 1994 et on pensait que le législateur avec cette loi saisirait l’occasion d’apporter une réponse,mais le législateur n’a pas répondu à la question. 6aout 2013 autorise expérience sur embryon

possible de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait