Arrêt Martini

Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant

le passé ne peut pas être séparé de son présent. Le passé est une source inépuisable d’enseignements. Surtout sur le plan formel l’art a mille et une suggestions à donner, suggestions servant à rendre visibles les obsessions de notre temps, à les arrêter sur le film dans une sorte d’archive humain pour nous et pour nos descendants. Dans son dernier travail, Deluge, LaChapelle s’est inspiré de la Chapelle Sixtine. Après avoir séjourné en Italie, il a abordé le sujet du Déluge Universel en s’inspirant

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

conclusions écrites ( dicté par son supérieur hiérarchique ) en revanche a l'oral il peut dire ce qu'il veut . Il fevelope librement les observations qu'il croit convenable pour le bien de la justice Cette liberté de parole va loin , 12 septembre 2007 : arret rendu par la chambre criminelle de la chambre de cassation : le président d'une cours d'assise avait refusé que soit versé au débat des lettres écrites par l'accusé . Pourtant le procureur avait parlé du contenu des lettres : il peut le faire sa parole

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

surpris tous les professionnels et le brasseur lui-même, en rupture de stocks au bout de deux mois ! En 2003, 37 000 hectolitres avaient été commercialisés (de mai à décembre) au lieu des 10 000 prévus. À sa suite, Diageo, avec Smirnoff Ice et Bacardi-Martini, avec Eristoff Ice se sont lancés sur le segment ouvrant la porte à un déferlement de marques sur le canal des CHR (Café, Hôtel, Restaurant), où s’écoule un tiers de la production, et dans les linéaires des GMS. De nouveau, la question s’est posée

produit s’effectue essentiellement sur les packagings ou sur la composition d’un produit pour s’adapter aux tendances, aux lois ou à la concurrence. Aujourd’hui la durée de vie optimale d’un packaging serait de 18 mois. Modification liée à la loi : martini est passé d’un alcool de 18 degré à un alcool de 13 degré sans modifier le gout. Du coup, ils sont moins taxés sur l’alcool. 50% des innovations sont abandonnées après les tests commerciaux. Produit et consommateur : Les marques à forte image

chez un parent du 1er degré de sexe masculin ; infarctus du myocarde ou mort subite avant 65 ans chez la mère ou chez un parent du 1er degré de sexe féminin ; antécédents familiaux d’AVC constitué précoce (< 45 ans) ; tabagisme (tabagisme actuel, ou arrêté depuis moins de 3 ans) ; HTA permanente, traitée ou non ; HDL-cholestérol ≤ 0,4 g/l quel que soit le sexe ; LDL-cholestérol > 1,60 g/l (4,1 mmol/l) ; microalbuminurie > 30 mg/24 heures. Autres facteurs à prendre en compte : obésité abdominale

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

des jugements, des arrêts et des ordonnances. Le jugement correspond à la décision rendue par un tribunal tel qu'il soit. L'arrêt c'est la décision rendue par une cour tel quel soit. L'ordonnance c'est une décision qui est rendu à titre provisoire et qui est rendu par ce que l'on appel un juge unique , un juge qui se prononce seul. Le juge unique se distingue de la formation collégiale (un groupe de juge). On parle d'un collège quand ils sont plusieurs. Les jugements et les arrêts sont rendu par une