Arrêt N 188 Du 15 Février 2012

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

l’Assemblée Générale du 31 mars 2011. (1) (1) Documents Financiers - 31 décembre 2010 1 CHIFFRES CLÉS Principales données consolidées (en millions d’euros et en pourcentage) 2010 20 320 4 321 3 319 3 032 4 848 1 002 3 073 18 204 2 678 15 % 2009 17 053 3 352 1 973 1 755 3 928 748 2 205 14 785 2 994 20 % 2008 17 193 3 628 2 318 2 026 4 096 1 039 1 331 13 793 (2) 3 869 28 % Ventes Résultat opérationnel courant Résultat net Résultat net, part du Groupe Capacité d’autofinancement

annuels Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 84 84 91 Ordre du jour Résolutions Rapport des Commissaires aux Comptes sur les opérations de capital prévues aux résolutions 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21 et 22 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 94 Rapport du Président du Conseil d’Administration 105 Rapport des Commissaires aux Comptes sur le Rapport du Président AUTRES INFORMATIONS 106 Parc de magasins intégrés

prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites 1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites 13 15 CHAPITRE 2 LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER 21 I - Les perspectives financières des régimes 1. La situation financière à court terme et les comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles

deux sources d’obligations et nous verrons succinctement comment mettre en oeuvre les droits de créance corrélatifs. * * * * PLAN GENERAL DU COURS I. Introduction au droit public belge et à l’Union Européenne (Jonathan WILDEMEERSCH – 15 heures) A. Droit public belge 1. Notions 2. L’Etat Belge a) Structure de l’Etat b) Le pouvoir législatif c) Le pouvoir exécutif d) Le pouvoir judiciaire B. L’Union Européenne 1. Institutions 2. Droit européen et Cour de Justice htttp://www

actuel Raison sociale Prénom et nom Adresse Numéro de téléphone Numéro de télécopieur Adresse électronique Date du premier exercice soumis au contrôle Date d’expiration du mandat Deloitte Audit Ahmed BENABDELKHALEK 288, Bd Zerktouni, 5ème étage B.P 15 913 - Casa 022 22 40 21 / 25 / 26 / 34 022 22 22 40 / 78 www.deloitte.ma 2005 2007 KPMG Fessal KOHEN 11, Avenue Bir Kacem, Souissi- Rabat 037 63 37 02 à 06 037 63 37 11 fkohen@kpmg.com 2002 2004 1.2.2. Attestation Nous avons procédé à la vérification

Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président

année de formation, réalisée en alternance au sein de la Mission Audit de l’établissement public Voies Navigables de France, et dont les principales étapes ont été : - une recherche documentaire, - la réalisation d’un benchmark auprès de 15 services d’audit ou de contrôle internes, - l’interview, au sein de VNF, de 6 audités ou acteurs du plan d’actions dans le cadre de l’élaboration d’un dispositif de contrôle interne, - la formalisation des pratiques actuelles de suivi des

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions

rétablissement des équilibres macroéconomiques, notamment grâce aux efforts de veille et de suivi de l’équilibre financier de l’Etat. L’ambition du Gouvernement dans ce sens est un déficit budgétaire à 4,3% pour 2015 après 4,9%* en 2014, 5,2% en 2013 et 7% en 2012. Les avancées réalisées concernent également les équilibres extérieurs puisque le déficit commercial a enregistré une baisse de 3,4% à fin août 2014 et le taux de couverture s’est situé à 50,3% après 47,6% pour la même période de l’année 2013. Quant