Arrêt N 559 Du 29 Juin 2007

que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté qui fait naître

Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion de la procédure de mise en concurrence découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) : arrêt Teckal du 18 novembre 1999. Elle est transposée, en droit français, par l'article 3.1 du Code des marchés publics qui prévoit que « les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées

2016 AGO statuant sur les comptes de l’exercice 2016 AGO statuant sur les comptes de l’exercice 2018 AGO statuant sur les comptes de l’exercice 2018 Lien de parenté avec le Président Lui-même - Faits marquants 2013 • L’Assemblée Générale du 28 juin 2013 a décidé de renouveler le mandat de Madame Brigitte TAITINGER et de Monsieur Philippe FAURE, en qualité d’administrateurs de la Société et ce, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée

Il convient de citer plus particulièrement le rapport sur la maîtrise et le pilotage des dépenses locales de M. Pierre RICHARD1, remis le 11 décembre 2006, le rapport du groupe de travail présidé par le Sénateur Alain LAMBERT2, remis le 7 décembre 2007, le rapport d’information sur une clarification de l’organisation et des compétences des collectivités locales remis le 8 octobre 2008 en conclusion des travaux de la mission d’information présidée par M. Jean-Luc WARSMANN3, président de la commission

DOCTORALE DES SCIENCES FONDAMENTALES THÈSE pour obtenir le grade de DOCTEUR D’UNIVERSITE tel-00196405, version 1 - 12 Dec 2007 présentée par Cheick Oumar THIAM Discipline : Physique Spécialité : Physique Corpusculaire Dosimétrie en radiothérapie et curiethérapie par simulation Monte-Carlo GATE sur grille informatique Thèse soutenue publiquement le 12 Octobre 2007 devant la commission d’examen : Président Rapporteur Rapporteur Directeur de thèse Co-directrice de thèse Examinateur Invité

réduction des risques...438 4. Traitement du risque de contrepartie sur opérations de marchés dans Bâle II et facteurs de réduction du risque.......................................................................................446 559 5119_CHAP_Essentiel_MARCHES.indd 559 10/05/10 15:36 > STDI Pdf Couleur L’essentiel des marchés financiers 5. La gestion des limites..............................................................................................................452 6. Le capital économique

formation 3.1.1 - OFPPT 3.1.2 - ANAPEC 3.1.3 - AREF 3.1.4 - Secteur Universitaire 27 27 27 27 28 28 3.2 - Intervention des organismes à vocation sociale 3.2.1 - Entraide Nationale 3.2.2 - ADS 3.2.3 - Centres Hospitaliers 3.2.4 - CMR 3.2.5 - CNSS 29 29 29 29 30 30 3.3 - Actions spécifiques en faveur du milieu rural 3.3.1 - Programme d’Electrification Rurale Globale 3.3.2 - Généralisation de l’accès à l’eau potable 3.3.3 - Amélioration de l’accès aux télécommunications 3.3.4 - Aide aux agriculteurs

matière de santé est retracée, depuis 1998 par le Plan National de Développement Sanitaire et Social(PNDS) prévu pour la période 1998-2007. Cette période de 10 années a été scindée en deux périodes de 5 années chacune : -Le Programme de Développement Intégré de la Santé (PDIS) numéro 1 : 1998-2002. -Le Programme de Développement Intégré de la Santé (PDIS) numéro 2 : 2002-2007 Le PDIS1 couvre les cinq (5) premières du PNDS dont il constitue les priorités. Il fait la synthèse des priorités dégagées des plans

Interdisciplinaire d’Etudes Urbaines – Centre Interdisciplinaire d’Etudes Urbaines) LES COLLECTIVITES LOCALES FACE AU DEFI DU NUMERIQUE Le cas des Communes d’arrondissement de Dakar Thèse de Doctorat en Géographie et Aménagement Ibrahima SYLLA Dakar, le 12 juin 2009 Jury : Gabriel DUPUY, Rapporteur, Professeur à Université de Paris Panthéon-Sorbonne / France Emmanuel EVENO, Co-directeur de thèse, Professeur à l’Université de Toulouse 2 Le Mirail / France Jean-Jacques GUIBBERT, Chercheur associé au LISST-CIEU

activement aux efforts déployés par les acteurs économiques pour permettre à l’économie martiniquaise de retrouver le chemin de la croissance. L Philippe LA COGNATA 9 Synthèse la suite de la crise financière survenue aux États-Unis à l’été 2007 et de la crise économique et financière qui s’est propagée à l’ensemble des régions du monde au deuxième semestre de l’année 2008, un redémarrage de l’activité mondiale a été observé et s’est consolidé au cours de l’année 2009. L’amélioration du climat