Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

Un des arret les plsu fondamentaux de la decennie. Le ce va y decide qu' il peut proclamer de spcipes a valeur constitutionnelle et qu' il peut determiner la hierarchie des regles juridiques entre l ordre interne et international. I Loi du 10 mars 1927 interdit le xtradition des ressortissants etrangers lorsque celle-ci « est demandée dans un but politique ». Jusqu en 1989 (20 octobre 1989 Nicolo) le ce refusait l extraditiona but politique lorsque la convention était anterieure a la loi de

Traités Internationaux suprématie sur la loi. Arret Nicolo contre l’État. 20 oct 1989 1-Les parties: M. Nicolo contre l’État. 2- Faits: M. Nicolo dépose un recours contre les résultats l’élection des représentants au Parlement européen, en faisant valoir que les citoyens français des départements et territoires d’outre-mer y ont participé, alors que ceux-ci ne font pas partie du continent européen et donc auraient vicié la dite élection. 3. Juridictions: Le Conseil D’État. 4. Problématique:

administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités du pouvoir exécutif : le Président de la République ou le Premier Ministre. - Arrêté : Actes généraux, collectifs ou individuels pris par les ministres (ministériel ou interministériel), par le préfet (préfectoral), par le maire (municipal) et différentes autorités administratives (ex : arrêtés rectoral) - Coutume : Répétition d’usages, de pratiques dans le temps et de manière continue qui a donc un caractère obligatoire par le biais

circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l’ensemble du territoire" ; le pouvoir réglementaire général peut donc s’exercer en matière de police pour rendre obligatoire des certificats pour la conduite automobile 22 janv. 1921 TC Société de l’Ouest

CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Les engagements internationaux n’ont pas, dans l’ordre interne, d’autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles (Ass., 30 oct. 1998, M. Sarran, M. Levacher et autres). L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie

.................................... 11 Document n° 4. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Rec. CE, p. 190, concl. P. Frydman ; RFD adm. 1989, p. 823, note B. Genevois, 994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ............................................................................................................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron

Doctrine a lire TD / AJDA : revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif

traités « une autorité supérieure » à celle des lois. Contrairement au DI, le principe de primauté du DC a été consacré et reconnu par les Etats. En effet, alors qu’aucune disposition des traités ne formule expressément ce principe, la CJCE, dans un arrêt du 15 juillet 1954 « Costa », va consacrer ce prince. Elle proclame que «le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions

autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Kelsen place au sommet de la pyramide la Constitution, suivit des normes internationales et européennes, puis les lois (organiques et spéciales), ensuite les règlements, puis les arrêtés, et au pied de cette pyramide se trouve la coutume. Toutes les normes inférieures doivent être conformes à toutes celles qui lui sont supérieures. En droit Français, cette idée a été reprise et été posée dans la Constitution de 1958. A ce changement

supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égal devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, il s’agit de la contestation par un assujetti du montant des cotisations de retraite fixées par