Arrêt Syndicat Des Industries Aéronautiques

déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle ne couvre par exemple pas la détermination de l'indemnité, qui relève de la phase judiciaire. Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressée. Cette enquête doit durer au moins quinze jours et s'appuyer sur une étude d'impact lorsqu'il s'agit de gros projets ou de projet dépassant un certain seuil financier

interdisaient le principe de regroupement et celui des syndicats, à partir de 1854, le fait de constituer un syndicat ne devient plus un délit. Par ex, on a le comité des forges qui est la base du futur syndicalisme patronal. Dans les années 1885 (environ 20 ans plus tard), loi Waldeck-Rousseau autorise complètement librement les syndicats  les syndicats vont proliférer : on en a qui apparaissent en France et à travers l’Europe. On a des syndicats : Révolutionnaires avec la CGT qui a été créé en 1815

et atouts de la France II.1 Le territoire français, point d'entrée multimodal privilégié pour l’Union Européenne P 4 . II.2 Des plates-formes de plus en plus “intelligentes” II.3 Les gestionnaires des plates-formes : 3 PL, 4PL, LLP II.4 L’ industrie française de la manutention II.5 Développeurs de solutions informatiques pour la gestion globale de la chaîne logistique (SCM) III. IIII. Logistique d’extrême amont et rétro-logistique E-logistics ou infogistics P 18 . P 20 . P 22 . P 23

sérieuse, rapide et moins aléatoire que la préparation purement manuelle (§ 1.1.2). ■ Rejet : les solutions de traitement et l’eau de rinçage doivent subir une épuration de manière à respecter la législation sur les rejets dans les industries de traitements de surface (arrêté du 26 septembre 1985). ■ Protection des opérateurs : le choix des composants chimiques des dégraissants-phosphatants est limité par le fait que les risques inévitables d’inhalation proscrivent, par exemple, l’emploi de solutions

Banque centrale européenne, créée en 1998. Après la création de la CEE et d’Euratom, fut instituée l’Assemblée des communautés européennes, ou Parlement européen. Celui-ci se réunit pour la première fois à Strasbourg en mars 1958. Le Parlement européen arrête le budget de la Communauté, après l’avoir établi, conjointement avec le Conseil. Celui-ci, qui comprend 10 membres (un ministre par gouvernement), prend les décisions et adopte les «lois communautaires». 17 commissions spécialisées mettent au point

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

suppression de la convertibilité des monnaies en or. L'Etat régule de plus en plus l'activité économique contrairement au libéralisme du 17ème siècle: c'est une rupture. b) Les mutations sociales: Même les partis socialistes et les syndicats sont associés à l'effort de guerre. Ils consultent sur les questions relatives au salaire et au travail. En 1917, cette politique sociale est remise en question par les salariés insatisfaits qui rentrent en grève en France et en Allemagne. Ces grèves

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

contentieuse, c’est le conseil d’Etat, créé par la constitution du 22 frimaire an 8 qui créé le consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est que chargé de conseiller le gouvernement. Aujourd’hui, il rend des avis ET des arrêts. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que l’on passe de la justice retenue par le chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à