Art 16 Ddhc

que celle du journaliste, ce qu'a pu affirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 84-181 des 10 et 11 octobre 1984 en affirmant que « les lecteurs sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la DDHC ». Le problème de la recherche d'informations et des idées L'article 19 du PIDCP garanti la liberté de rechercher des informations, mais la Cour EDH a refusé d'élargir la liberté de recevoir des informations au droit de rechercher des informations

D’ÉTAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 2.1 L’État unitaire 13 2.1.1 Le principe de l’unité 14 2.1.2 La déconcentration 14 2.1.3 La décentralisation 15 2.2 Les États composés 16 2.2.1 La confédération d’États 17 2.2.2 L’État fédéral 17 CHAP IT RE 2 La Constitution 1. 23 LA NOTION DE CONSTITUTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 1.1 Constitution

Française « aucun peuple n’a opéré volontairement dans sa propre histoire, une coupure aussi radicale que celle qui sépare la France de l’ancien régime, celle d’avant 1789, de la France du régime moderne, celle d’après 1789. » En France il y a eu 16 constitutions, 20 régimes provisoires et a peu près autant de révolutions et autre, entre 1789 et 1958. En effet la vie politique aujourd’hui et le régime politique français s’est stabilisé très tardivement, a partir de la IIIème République.

Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle

Chapitre préliminaire : L’Etre humain Il s’agit de déterminer ce qu’est un être humain et quels sont ces droits. Il y a des textes du Code civil, généraux, des textes dans la DDHC, des textes européens, des textes d’autres codes et des jurisprudences, dispositions national, européenne. Il s’agit de s’intéresser à la notion de personne humaine. - la naissance et la vie - la mort - le corps humain 1- L a naissance et la vie  Lorsqu’une femme

président de la république est gardien de l’académie française. Aucun état ne tient debout sans une histoire, sans devise, sans musique…Tout ordre constitutionnel repose sur des croyances qui reposent sur la mémoire. B. Constitution et « art à deux temps » Dans un livre de 1989, le philosophe Henri Gouillet a écrit « le théâtre et les arts à deux temps » : il est amené a faire une distinction : pour lui, il existe dans l’histoire de l’art deux types artistiques différents : les arts

2 / Les différents principes de protection A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits du corps. Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf si nécessité médicale pour la personne et à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique

1946 On fait référence à la DDHC mais avec une réserve il y a une référence pour ce qui concerne les droits de l’homme et les principes de la souveraineté nationale. Si on prend les deux textes on voit que toutes les dispositions de la DDHC concernent les droits de l’homme et les principes de la souveraineté nationale. Par conséquent toute la DDHC entre dans le bloc de constitutionnalité de 1958. D’ailleurs le conseil constitutionnel fait régulièrement référence à cette DDHC. Pour le préambule du 1946

l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien

c‘est la DDHC du 26 aout 1789. La DDHC c’est un texte qui a 234 ans. C’est le texte le + important de notre droit aujourd’hui. (+ ++ important). C’est un texte intangible, il n’a jamais été révisé. Sa force juridique est bien supérieur aujourd’hui qu’auparavant (avant on l’appliquait pas vraiment). Aujourd'hui on applique ce texte pour 2 raisons : 1°) la constitution de 1958 le déclare comme le texte le + important : «  le peuple français proclame solennellement son attachement au DDHC tel qu’il