Art 16 Ddhc

différentes partis de la population, ces distinctions étant fonction d’un attachement particulier des pop avc un territoire précis. La constitution de 58 insiste sur la question de la sécurité du territoire. Art 5 : concerne le président de la Rép, il est le garant de l’intégrité du territoire. Art 16 : permet au président, ds des conditions graves d’exercer une sorte de dictature temporaire. Section 2 : La population Il ne peut y avoir de pouvoir pol sans hommes. Il n’y d’Etat que lorsque un ensemble

dʼune majorité devrait stopper la dissolution mais celle-ci est utilisée de façon stratégique quand le premier ministre estime que la conjoncture électorale est la meilleure. (Comme madame Thatcher). Depuis 1945, la chambre des communes a été dissoute 16 fois de façon anticipée. Le premier ministre britannique nʼest pas le seul bénéficiaire de la prépondérance de lʼexécutif dans les régimes parlementaires. 9/74 Droit Constitutionnel b- Les chefs de gouvernement de lʼAllemagne et de lʼEspagne. On

chose que s’il exerce une action perso contre le débiteur la formule devra nécessairement se référer à la personne. Le droit est consubstantiel a l’action: le droit c’est l’action. Les Romains ne connaissaient pas la notion de droit réel. Art 30 code de procédure civil «  l’action est le droit pour le demandeur de faire entendre ses prétentions en justice » Aujourd’hui nous pensons l’action comme synonyme d’un droit d’agir ce qui explique que les conditions de recevabilité de l’action n’ont

il protège en 1er certaines valeurs sociales, avant que d'autres droits s'en préoccupent. Ex : le DP se préoccupe depuis lgtps du meurtre. Celui qui porte atteinte à la vie d'autrui doit en répondre. Pas attendu que ds le code civil apparaisse aux art 16 et suivants de la protection de la vie. Le droit pénal n'est pas uniquement un droit sanctionateur, mais c'est aussi un droit déterminateur prcq il détermine les valeurs fondamentales d'une société. Entre le droit public et le droit privé, le droit

égalité. Ds tradition française, état unitaire présenté comme état indivisible Art 1, constitution de 1958 « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » + Historique : Rois du MA vt progressivement détruit structure féodale. Vt encouragé seigneurs qui avaient fief à reconnaitre leur supériorité et a encourage concentration du pouv au niveau de l’Etat royal. Principe a survécu à rev fr. + Art 1 titre 2 C° 1791 « Le royaume est un et indivisible. Son territoire est distribué

passé en Angleterre : BOUDGET, puis repassé en France : BUDGET. Le décret impérial, 31.05.1862 (2nd Empire) définit ce qu’est le budget. Le décret du 07.11.12 remplace cet ancien décret. Ce sont les règlements généraux de la comptabilité publique. Art 7, décret 07.11.12 : « Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses. » Le budget est un acte juridique, de prévision et d’autorisation. « Budget » est un terme courant. Le budget de l’Etat ne s’appelle pas précisément

constitutionnel qui est soumis directement au Président de la République au Congrès de Versailles on n’a pas obligation de le soumettre au peuple pour approbation. Il a des domaines dans lesquels une révision constitutionnelle ne peut pas intervenir : (art. 89 de la Constitution) la forme républicaine de gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, on ne peut pas sortir de la République, et l’intégrité du territoire, la France ne pourra pas unilatéralement de se séparer des territoires, une révision

sont les usages SECONDUM LEGEM. En d’autres termes, c’est le cas où la loi renvoie à des usages pour son application. L’usage devient source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport

L'objet de cette séparation est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieu les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives. Dans l art 16 de la DDHC, est souvent compris a contre sens . mais il montre qu'en 1789 on est conscient du fait qu elle a deux objectif : garantir les droits et determiner la separation des pouvoirs = creer des pouvoir separes. Les representants, vont adopter une constituttion

d’égalité est souvent bafoué. En cette matière il faut connaître différence entre égalité civile et égalité politique. Le 4 août 1789 consiste à abolir tous les privilèges, rendent tous les sujets d’ancien régime égaux en droit. Le 26 août 1789 dans la DDHC apparaît une distinction entre l’égalité civile et politique. § 1 : La difficile mise en œuvre de l’égalité politique. Les révolutionnaires ont étés animés d’une double peur : peur de la réussir, peur d’une égalité totale. Cette égalité totale