Art 16 De La Ddhc

 application  unique  du  droit.     2ème  mérite  de  cette  période  :  la  DDHC  du  26  août  1789  qui  est  encore  le  fondement   du  droit  d’aujourd’hui,  le  modèle  de  la  convention  européenne  et  de  la  Déclaration   universelle  des  DH.   «  Art  5  DDHC  :  la  loi  n’a  le  droit  de  défendre  que  les  actions  nuisibles

figuré une rupture avec le passé et la mise en place de nouveaux principes. Le revolution 1789 : fondé une société nouvelle = un nouveau regime politique Le point de depart de la revolution : Le 27 juillet 1789 : les etats generaux reunit par louis 16 se declare assemblée nationale constituante=CAP D’ETAT Rupture qui faudra reconstruire et qui va être marqué par un long période d’instabilité politique dans laquelle la France va tester tous les systèmes politiques. Période de 1789 a 1958 : la France

qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (droits exercés collectivement) Principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droits du citoyen économique) Charte de l’environnement

article 2 + article 17 de la DDHC ⁃ arrêt de la Cour de cassation, 22 avril 1823, dans lequel le droit est décrit comme « droit sacré » ⁃ protocole additionnel de la CEDH, 1952 : « toute personne a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour utilité publique » ⁃ protection des articles de la DDHC par la décision du Cons. Const. du 16 juillet 1971 ⁃ reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la propriété dans la décision du 16 janvier 1982 du Cons. Const -3-

élargis. Art.8 il nomme le Premier Ministre. Art.11 Il peut organiser un référendum. Art.12 Il peut dissoudre l’Assemblée. Art.16 Les pleins pouvoirs peuvent lui être conférés en cas de crise nationale grave. Concernant le Premier Ministre. Art.21 Il dirige l’action du gouvernement. Le gouvernement quant à lui, Art.20 détermine et conduit la politique de la nation. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. Concernant le Parlement. Art.45 L’Assemblée

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

caractère unique de ses textes mais aussi car c'est elle qui définit ses propres modalités de révisions. Sur un plan matériel, c'est à dire au niveau du contenu, la Constitution est le document destiné à encadrer les phénomènes politiques (Art 16 de la DDHC: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.»). Une Constitution est un texte dont l'objet est de garantir des droits, et d'autre part, d'organiser

l’Homme et du Citoyen occupe une place capitale dans la mise en place de la monarchie constitutionnelle de l’époque. Les droits de l’homme auront alors une influence majeure sur le mode de gouvernement du royaume. En effet, suite à l’adoption de la DDHC le 27 Aout 1789, les révolutionnaires accorderont un rôle majeur à celle ci dans leur processus d’établissement d’un nouveau mode de gouvernement. Ainsi, elle énonce la base des principes de la monarchie constitutionnelle. En cette période de transition

10ans). Rév° : interdit les ordres, les syndicats de luttes, influence sur le XXème siècle. Avc la mise en place d’une nvelle société (Tocqueville : un contemporain de la rév° française) avc une coupure ds 2 société. Une histoire pol très heurté, 16 constitut°, 20 régimes et autant de rév°, avc une stabilisat° qu’a partir de 1870 avc la IV ème Rep. Créat° d’un nvel ordre, période la plus instable, très chaotique, très forte unité idéologique, ms de gd principes crées resteront jusqu’à aujourd’hui

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro