Art 16 De La Ddhc

seraient par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite. art 205 cc : obligation alimentaire entre ascendant et descendants. Aucune obligat° alimentaire est prévu pour les collatéraux (cousins, cousines, frère, soeur). C'est une obligation naturelle (devoir de conscience). Si l'on commence à venir en aide à un

Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité

octroyée Par plébiscite PCO (pouvoir d'établir une C n'existant pas encore par le gouvernement, l'assemblée ou un seul homme : ordre juridique nouveau : théoriquement il est absolue : pas de limites) # PCD qui lui est limité et encadré. (Art.89 + 7 : limites matérielles et formelles) Si il y a une contrainte extérieure on parle de Pouvoir Constituant Relatif = PCD = PCLimité. La légalité ne suffit pas → Pétain. La légitimité : condition nécessaire pour certains, avoir le sentiment que

transformation : lors de la révolution en 1790, le législateur révolutionnaire adopte une loi des 16 et 24 Aout 1790. * 16 Aout : l’assemblée a adopté le texte. * 24 Aout: date à laquelle le texte acquiert sa force juridique par la sanction royale. * Une stricte séparation des pvrs traduite par le fait que le juge ne pouvait en aucune façon se mêler des affaires de l’administration. * Art 10 : la justice ne peut empêcher qu’un acte administratif ne soit exécuter ; il ne peut connaître

au sort). Cette lecture de la philosophie grecque relayée par la pensée latine repose ainsi sur des figures, éventuellement légendaires qui sont celles de grands juristes consultes comme par exemple Solon, l’Athénien. Dans son discours de Bayeux du 16 Juin 1946 sur les institutions, le GDG, enracine précisément son discours dans ce pragmatisme de la philosophie antique, « Dites-moi d’abord pour quelque peuple et à quelle époque ». S’agissant de l’apport des légistes du Moyen Age, leur lecture est

Il n'y a pas de réformes. On ne change pas se qui est stable. Une grande partie de l'administration est inutile. On superpose les structures les unes aux autres mais on ne supprime pas les plus anciennes. Il y a une exigence de réforme. Louis 16 reviens aux anciennes réformes. Au 18e siècle l'Etat fait 4 fois faillites. La cour--> parasites qui squattent a Versailles et sont le but est d'empêcher de roi d'agir. Les différentes Cours d'appel contestent l'autorité. L'opposition parlementaire

essaie d'unifier tout ceci. Le droit intermédiaire 1789->1804: objectif: unifier le droit et libérer l'individu. La volonté a été de faire une série de règles simples claires et appropriées (DDHC, Constit de 1791). Donner droits à l'individu et règles simples pour le protéger. La DDHC du 26 aout 1789, art 1 Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Abolition des privilèges, liberté de profession, suppression corporations. §2: Le Code Civil 1800:Quatre théoriciens mandatés par

« communauté » * Discours du 16 septembre 1959 principe d’autodétermination => indépendance Vue générale sur les institutions 1. Naissance de la 5ème * 5 principes à respecter : SU ; séparation des pouvoirs ; responsabilité du gouvernement ; indépendance de la magistrature ; association de l’outre mer  * Elu le 21 décembre 1958, entre à l’Elysée le 9 janvier 1959 2. Références théoriques et juridiques * Constitution française de 1958 : DDHC ; préambule de 1946 ; châtre

§ 2) De Machiavel à Thomas Hobbes Machiavel, pour lui ce qui importe ce n’est pas la forme de l’Etat mais comment le prince pouvait conserver le pouvoir dans l’ouvrage Le Prince. Politique =art de gouverner l’Etat. Machiaver = art de conserver le pouvoir entre les mains du prince. Jean Bodin (XVIème siècle) a une conception objective neutre de l’Etat. L’Etat doit être définit en fonction du nombre de personnes qui est au pouvoir. Il détient une souveraineté