Art 63 La Loi Fondamentale

Au Niger, la coutume est vivace et constitue une source de droit importante dans la régulation des conflits sociaux. Il importe de définir brièvement son domaine et ses conditions d’application. Le domaine d’application Aux termes de l’art. 51 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger:1 [L]es juridictions appliquent la coutume des parties: (1) dans les affaires concernant leur capacité à contracter et à agir en justice, l’état

relations contractuelles : des sujets (les parties), un objet (prestation ou bien) et une sanction judiciaire. A cet égard on observera que s'il peut éventuellement y avoir des contrats « sans loi », encore que cette opinion soit contestée, cela signifie seulement qu'un contrat pourrait n'être soumis à aucune loi étatique et n'obéir qu'à celle des marchands, la lex mercatoria. Mais en tout cas il ne peut y avoir de contrat sans droit ni sans juge (9). L'évolution dans nos sociétés peut aller un temps

impérativité en droit interne, ce qui explique son caractère indisponible. Sur la scène internationale, la volonté de favoriser l’enfant s'est traduite par l'adoption d'une règle de conflit à caractère substantiel qui conduit à l’application de la loi la plus favorable à l’enfant. Cependant, la jurisprudence tunisienne considère, depuis quelques temps, qu'il existe en matière de hadhana une réserve d’ordre public, qui justifie le refus de l’accorder au conjoint qui n’est pas de religion

principe, cela doit relever donc d’un acte volontaire Par exception, l’ouverture d’un compte est obligatoire. Exemples : * d’un commerçant (art L123 c.com), * la gérance des biens d’autrui (pour ne pas mélanger les comptes), * Généralement les mandataires professionnels (syndic de copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes

Accès aux dossiers et remise ........................................................................................ 51 à 56 Secret professionnel ..................................................................................................... 57 à 63 Compétence, rigueur et ordre ....................................................................................... 64 à 70 Discrétion ................................................................................................................

propos d’architecture moderne : Le Modernisme est un courant de l’architecture apparu vers 1920. L’école allemande, appelée Bauhaus, revendique un retour au décor minimal et aux lignes géométriques pures, en réaction à la surenchère décorative du style Art nouveau et du pêle-mêle de l’éclectisme. Cette nouvelle tendance prône la subordination de la forme à la fonction du bâtiment, c’est-à-dire, que l’allure globale d’un édifice doit obéir avant tout à la destination fonctionnelle de l’ensemble. Des

Régional est tenu de communiquer le projet de budget aux conseillers Régionaux au moins quinze (15) jours avant la première réunion consacrée à l’examen dudit budget (art.344 alinéa 2). Avant l’examen et le vote du budget en plénière, le Conseil Régional demande de la commission des Finances, du plan et du Développement Economique (art 44) de procéder à un premier examen. A l’issu de cet examen, la dite Commission présente à la plénière un rapport faisant une analyse critique des prévisions et propose

Le Contrôle De l’Administration………..………………23 I. Le contrôle de la légalité …………………………….……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques C.S.J. : Cour Suprême de Justice I.G.A./PNC : Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise I.F.E.P. : Institut de Formation et d’Etudes Politiques I.N.E.P

-citoyenneté européenne ou communautaire depuis l’UE ; en France, à la faveur d’une modification de la Constitution les ressortissant des Etats membres de l’UE qui résident en France peuvent participer aux élections locales même sans la nationalité (art 88-3). Art né avec le traité de Maastricht. L’Etat décide du mode d’acquisition de la nationalité, les pays de l’UE compliquent les critères. Le problème n’est pas seulement juridique, mais philosophique et social également : sentiment d’appartenance

parents du défunt, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire : il y a atteinte au respect dû aux morts et cette atteinte constitue une voie de fait. La juridiction judiciaire est traditionnellement gardienne des libertés fondamentales et de la propriété (1). Le culte des morts est une liberté publique. C'est donc tout naturellement que le tribunal de grande instance se déclara compétent. Sa jurisprudence est désormais fixée. On ne s'attardera donc plus sur l'emploi de la notion