Article 103 De L Acte Uniforme Sur Les Procédures Collectives Et D Apurement Du Passif

aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a dominé le travail de codification ayant porté d’une part sur

COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité, comme énoncés par la Constitution de 2011 (article 136). A cet égard, le texte constitutionnel a prévu, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales, une loi organique qui définira, entre autres, les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle

Professeur en classes préparatoires au DCG © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053910-9 ISSN 1269-8792 Sommaire CHAPITRE 1 Définition et principes de la comptabilité 1 CHAPITRE 2 L’écriture comptable 8 CHAPITRE 3 Actif et passif 22 CHAPITRE 4 Charges et produits 31 CHAPITRE 5 La taxe sur la valeur ajoutée 37 CHAPITRE 6 Les achats 48 CHAPITRE 7 Les ventes 56 CHAPITRE 8 Les réductions sur achats et ventes 65 CHAPITRE 9 Les

et le contrôle (monitoring). Les incitations – telles que la rémunération à la performance – ont pour objectif d’assurer un minimum de convergence d’intérêts entre actionnaires et dirigeants. Le contrôle passe quant à lui par la mise en place de procédures de suivi de la performance des dirigeants afin de réduire l’asymétrie d’information. A cet égard, l’établissement des comptes annuels des entreprises (constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe) est un moyen de contrôle dont les enjeux

conviction (la leur) qu’il est bien d’origine amazighe. A ce propos, il est rare que, après quelque réflexion, on ne retrace pas celle-ci en établissant un lien avec un autre parler. La contribution, s’il en est une, est de systématiser chacune des procédures sus-citées ; et donc de les appliquer partout où elles ne l’ont jamais été ou là que l’usage a oublié avec l’usure du temps et l’impact des autres langues en présence. Nous avons tiré profit, bien sûr, de travaux précurseurs ; mais surtout des idées