Article 11 Révision Constitution

certain domaines…Malgré ce mode de révision de la constitution on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ? Afin d’élucider cette question nous verrons dans un premier temps les modalités de la pratique du mode plébiscitaire qu’est le référendum législatif, donc ici sur les aspects techniques de l’article 11. Puis dans une partie distincte nous nous intéresserons aux intérêts et aux limites de ce même article I/ La pratique de la consultation

TROISIEME PARTIE : LA CONSTITUTION. C’est le pacte social entre les Etats qui vient encadrer le pouvoir et limiter un pouvoir excessif des organes de l’Etat. La constitution fixe les règles fondamentales qui organisent et prévoient le fonctionnement des autorités suprêmes de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION §1 : Définitions A) Définition matérielle Cette définition renvoi au contenu de la constitution. On peut donner une définition extensive : la constitution serait l’ensemble des

prétoires français car cette réforme a introduit dans le droit français un mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce

Commentaire : Sujet : l’article 89 de la constitution. "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures" La constitution de 1958 fut rédigée dans un souci de rompre avec l'instabilité politique que connaissait la France dans cette période d'après guerre. La quinzième constitution de la France se fonde sur la démocratie: «gouvernent du peuple, par le peuple, pour le peuple». De Gaulle

régi par la Constitution de 1958. Elle a succédé à la IVème république instaurée en 1946. La Vème république réserve un certain nombre de surprises : - En terme de longévité : le régime politique le plus long que l’on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en œuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision. -De plus, la République et ses grands principes ont été maintenus. -Le préambule de la Constitution de 1958 a acquis

Chapitre 2Chapitre 2 La révision de la Constitution NB : On va ici se limiter à l’étude de la révision de la Constitution, qui emprunte les formes prévues par la Constitution, soit l’étude du Pouvoir constituant dérivé. Il ne faut pas oublier que la Constitution peut par ailleurs évoluer, par des moyens plus informels (modification non textuelle), par la voie de la coutume, de l’interprétation de la Constitution ou de la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition

République Introduction Le référendum, institué et légitimé par la constitution de la Vème république de 1958, permet au peuple de s’exprimer directement. En effet, le referendum est une procédure électorale qui consiste à plébisciter directement le peuple concernant des projets de loi. La démocratie peut être considéré comme l’expression totale et sans limite de la souveraineté du peuple. Avec l’article 3 de la constitution de 1958 «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce

La révision de la constitution sous la Vème république « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » Conformément à l’article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793, il est nécessaire qu’une constitution puisse être modifiée pour s’adapter aux évolutions de la société. La Constitution française du 4 octobre 1958 constitue les fondements de la Vème

------------------------------------------------- Les révisions constitutionnelles sous la Vème République Commentaire de texte : « La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle accouchée d’une VIème République ? » Il apparaît essentiel depuis quelques temps, la nécessité de moderniser notre régime, en effet, la situation du pays, l’avancée technologique, l’évolution des mentalités et des mœurs mettaient en avant l’impératif de modernisation. Deux choix ressortaient pour les

SOMMAIIRE OMMA RE Article 5 de la Constitution de 1958 ............................................................................. 3 I. LE PRESIDENT, GARDIEN DE LA CONSTITUTION ..................... 3 Article 56 de la Constitution de 1958 ........................................................................... 3 Article 54 de la Constitution de 1958 ........................................................................... 4 Alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution de 1958 .........