Article 16 Ddhc Vérifie T Il La Vème République

la suite sont créées des amendes et des peines publiques. L’Etat détenant le monopole du pouvoir régressif. Pourquoi Déterminer l’esprit, la finalité de la règle qui vont determiner l’interprétation et donc l’application de la loi. Il faut verifier que la règle n’est pas détournée de son but (ex : se marier pour obtenir la nationalité et non par amour veritable). Quand Déterminer le domaine d’application, les limites de la règle Quand et à qui applique-t-on telle ou telle règle Comment

d’organisation et de fonctionnement la Constit définit le cadre juridique d’un E. La Constit va fonder l’autorité des gouv. =>Elle a une portée aussi politique. Toute Constit exprime un projet politique global (ex la Constit de la Vème rép. fait référence à la DDHC (la déclaration de drt de l’homme et du citoyen) en 1789, cette Constit apparaît comme protectrice des libertés fondamentales des individus. Section 1 : La notion de Constitution Deux grandes catégories : ⇨ Constitution matérielle

Régime un nouveau régime grâce à une nouvelle constitution. Mais l’homogénéité n’est pas atteinte, les constitutions se succèdent mais ne conviennent pas. Entre août et septembre 1792, on assiste à la destitution de Louis XVI et à la naissance de la république. Entre 1789 et 1792, les états généraux deviennent Assemblée Nationale puis Assemblée constituante, la nouvelle constitution est promulguée en 1791 mais supprimée en 1792 car elle est à l’origine de discordes. Est alors élue pour la première fois

privilèges de juridiction et de la juridiction seigneuriale 3- justice rendue au nom de la République et non au nom du roi 4- élection des juges. Les révolutionnaires pensaient que chacun était frère l’un et l’autre. Ils voulaient pacifier : le juge devient un arbitre, un père parmi ses enfants venant pacifier le conflit, écouter les griefs de chacun pour agir avec équité. La loi des 16 et 24 aout 1790 vient modifier l’organisation juridictionnelle française qui contient de nos

interdiction traduit bien une norme juridique ; elle exprime ce qu'elle doit être. Cette norme n'est valide que parce qu'elle trouve son fondement dans une norme supérieure, la loi. En effet, on trouve dans le code général des collectivités territoriales un article qui confie au maire des pouvoirs de police qui lui permettent d'assurer le maintient de l'ordre public sur le territoire de sa commune, qui celui-ci trouve son fondement dans la norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une

certains d’entre eux étaient entièrement dédiés aux finances publiques. Donc tout naturellement dans la DDHC plusieurs articles vont être consacrés aux finances publiques : - Article 13 « Pour l’entretien de la force public et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». - Article 14 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité

préliminaire : l'instauration de la V.ème République Chapitre 1 : les origines de la constitution de la V.ème République Pourquoi est elle mise en place ? Car 4eme République a échoué Section 1 : le contexte de la constitution de la V.ème République l'étude d'une constitution passe forcement par l'étude de la ou des constitutions qui l'on précédé. Ici la 3ème et la 4ème République. La constitution de la 4eme République = 27 octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution)

essayer de donner une façade démocratique à un régime qui ne l’est pas. Le système repose sur le suffrage universel, c’est même au nom de la défense de celui-ci que LNB fera son coup d’Etat le 2 décembre 1851. En tant que président de la Seconde République, il s’opposera à un texte créé par l’Assemblée qui réduisait le suffrage universel. Celle-ci va lui résister et il pourra faire son coup d’Etat en étant soutenu par le peuple. Une nouvelle constitution est établit pour instaurer une nouvelle dictature

privé. Il permet de résoudre un certain nbr de question qui dépasse le droit civil Ex : article 1er fixe la date d’entrée en vigueur d’un texte normatif, au terme de cet article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps et pose le non principe de rétroactivité de la loi nouvelle Article 6 interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes

hommes, on observe un phénomène d’autorité. (Distinction entre gouvernant et gouverné. L’Etat est un lieu naturel du pouvoir politique. Le phénomène de pouvoir est très ancien, alors que la notion d’Etat est contingente : Née au Vème siècle avant JC. (L’Etat Nation est né entre le XIVème - XVème siècle. On observe une rupture fondamentale : Jusqu’à lors, l’attribution du pouvoir avait une source divine. Puis l’on assiste à un phénomène de sécularisation, avec la transmission