Article 215 Du Code Civil

FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code civil de 1804 ne donne pas de définition de la famille. Il n’existe pas un modèle de famille, mais des modèles familiaux différents. Il n’y a pas une partie consacré à la famille dans le code mais des dispositions

provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l’administration est expressément chargée d’appliquer. Ces lois et règlements

2.2.2 Les actes de disposition. Le ppe : chaque époux peut disposer seul sauf fraude. Il y a bcp d’exceptions. 1) à titre gratuit (donation, legs……….) Ici il n’y a plus de ppe. Les libéralités entre vifs : art 1422 du code civil «  les époux ne peuvent l un sans l autre disposer entre vifs à titre gratuit de biens de la communauté » Le double consentement est exigé même si donation est destinée à des enfants communs. Lorsqu’un époux souhaite donner la part qu’il détient

Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril 1862 Publié au bulletin REJET Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, que d'une erreur portant sur la personne elle-même ; Attendu que si la nullité, ainsi établie, ne doit pas être

| Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

mariage dressé par l’officier d’état civil. Aucun autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article 46 du code civil. L’autre exception est la possession

Droit Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

Droit Civil – Semestre 2 Introduction : Carbonnier : La famille est un agrégat de personnes. Origine du mot famille : Ce mot vient du latin familia, qui désigne l’ensemble des esclaves vivant sous l’autorité d’un maître. Ce terme a aussi servi, plus tard, à désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit. Elle reflétait alors l’idée de cohabitation. Un glissement s’est finalement opéré pour désigner la cause de cette cohabitation : les liens unissant ces cohabitant. Les liens

synthétique et exhaustive que possible des enjeux qui frappent les couples non mariés à l’égard de la propriété du logement de la famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également