Article 216 Du Code Civil Commentaire

groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale

l’Education du 9 juillet 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 juillet 2007 ; ARRETE ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification

Code Pénal de la Côte d’Ivoire 31-08-1981 LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. Article 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui

l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine (...) tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine »[7]. De même l'article 2 du Code de déontologie médicale énonce que le médecin doit exercer « sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité »[8]. Désormais, le corps humain ne doit pas être traité comme une entité dissociée de la personne. La dignité

Les sources de la fiscalité En droit Interne (Fiscal) la règle suprême est la Constitution En dessous de la constitution, il y a La Loi (code général des impôts et procédure fiscale) En dessous de la Loi, il y a Les règlements, Décrets et Instructions Administrative BOI - BOFIP Bulletin Officiel des Impôts  L'administration publie des commentaires dans les BOI car la loi fiscale est souvent assujettie à des interprétations. D'où l'importance de se référer à ses BOI Le Traité de l'UE

l’Education du 9 juillet 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 juillet 2007 ; ARRETE ARTICLE PREMIER - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification

Section 3 : Au niveau du droit belge ................................................................................................................ 24 Sous-section 1 : Article 383bis du Code pénal : la pornographie enfantine ................................................ 24 Sous-section 2 : Autres dispositions légales du Code pénal ........................................................................ 28 Sous-section 3 : Méthodes alternatives de lutte en Belgique............................

fait, s’engage envers l’assureur pour le paiement de la prime. ● Taux de prime : proportion de la prime d’assurance par rapport au capital assuré. 2.2– Cadre juridique et institutionnel des assurances : 2.2.1 – Cadre juridique : 2.2.1.1 - Avant code des assurances : dès que les activités d’assurances se sont développées, il est apparu indispensable de fixer les règles juridiques régissant les rapports Assureur / Assuré, les obligations des parties, le contrôle des sociétés d’assurances, les éléments

(autorité du Roi) auteur: Charles 7 (1403-1491; roi depuis 1422) Contexte historique: la guerre des Cents ans qui prend fin en 1453 laisse une administration de la justice désastreuse. Cette ordonnance royale vise la réforme de la justice. C'est cet article 125 qui annonce la 3ème étape de la fixation des coutumes: la rédaction officielle (en langue vulgaire, sur base teritoriale, en vertu de l'autorité publique) Fond: exposé des motifs: -améliorer la situation désastreuse due aux inconvénients du

Langues vivantes • Anglais obligatoire pour toutes les écoles. • 2e langue pour certaines ESC*: allemand, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. • Ces épreuves sont d’une durée moyenne de 20 minutes. • Elles consistent en : – l’audition et le commentaire d’un texte non technique, enregistré, – une conversation. Le texte est proposé au candidat et la traduction de certains passages peut lui être demandée. La conversation ne doit pas être limitée au thème de ce texte mais s’ouvrir sur la civilisation