Droit et fiscalité de l'ingénierie financière D'Onorio Di Meo Eve Livre de référence : Mémento Fiscal & Société commerciale (Francis Lefèvre).

2 grands thèmes :

1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international

2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission et accord partiel d'actifs

Section 1 Les sources de la fiscalité

En droit Interne (Fiscal) la règle suprême est la Constitution
En dessous de la constitution, il y a La Loi (code général des impôts et procédure fiscale)
En dessous de la Loi, il y a Les règlements, Décrets et Instructions Administrative

BOI - BOFIP Bulletin Officiel des Impôts  L'administration publie des commentaires dans les BOI car la loi fiscale est souvent assujettie à des interprétations. D'où l'importance de se référer à ses BOI

Le Traité de l'UE (source supranational). Dans ce traité il y a des grands principes - Libre circulation des personnes physiques et morales (société, association, GIE) - Libre circulation des capitaux - Liberté d'entreprendre
Beaucoup de règles françaises fiscales ont été abrogée car non conforme au Traité (Exit Tax)

En droit international, il y a toutes les conventions fiscales Internationales. La France a conclue des conventions fiscales internationales avec la plupart des grands pays du monde entier.
Pour diminuer les conflits d'intérêts, on va se référer à ses conventions fiscales. Elimine la double imposition fiscale puis détermine quel pays a le droit d'imposer.

Quelques termes: Etat de source & Etat de résidence

Etat de source  Origine du revenu, L'ETAT ou se situe le bien ou l'origine du revenue ou dans lequel une activité est exercé

Etat de résidence  C'est celui dans lequel le bénéficiaire du revenu à son domicile,