Article 219 Code Civil

CODE GENERAL DES IMPOTS 2009 (Tel que modifié par la loi de finances 2009) 1 Sommaire LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT -----------------------------------------------4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ---------------------------------------------------------------------------4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES ---------------------------------------------------------------------------4 Chapitre premier : Champ d’application -------------------------------

revenu est imposable (sous réserve des développements ciaprès - retraitements). Contrairement à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou l’impôt des personnes morales (IPM - par exemple : les Asbl), l’impôt des sociétés n’est pas établi par année civile mais il est calqué sur la date de clôture des comptes (Il n’y pas d’obligation, pour une société, de clôturer au 31 décembre de chaque année). C’est la notion d’ « exercice d’imposition », un bilan clôturé jusqu’au 30 décembre N fera l’objet d’une

CARACTERISTIQUES FONDAMENTALES DE L’UD UD= essentiellement un échange de marchandises. §1. La notion de marchandise Notion à distinguer de celle de biens (mobilier/immobilier), même si physiquement la même chose. MAIS le bien renvoie à des notions du drt civil/commercial qui ne sont pas celles de du drt de l’ue. Marchandises/produits=>signification écoQ ou marchande. MAIS la notion de marchandise a fait l’objet d’interprétation large de la CJ : ⇨ JP 10/3/68 Comm°/Italie 7/68=>une vente à l’étranger

groupe familial peut se composer de différentes manières. Le Code civil reste, toutefois, fondé sur une vision classique de la famille qui repose sur un couple avec des enfants, tout en prenant en considération les évolutions contemporaines de la société. Section 1. Le couple Le couple est présenté comme l'élément de base de la famille, l'élément constitutif de la famille. Le couple se caractérise par l'union de deux personnes. Le Code civil réglemente cette union dans le cadre du mariage et la rupture

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

demeure une chose (Article 528 CC) fait figurer au 1er rang des meubles par nature. Pas un sujet de D donc pas de droit subjectif. 1948 : abolition de l’esclavage donc avant les esclaves n’avaient aucune capacité juridique et pas considérés comme personne mais chose. Jusqu’en 54 : code pénal a connu la peine de mort civile (privation de toute personnalité juridique cad exercer O droit. Personnalité juridique = aptitude à participer à la vie juridique est reconnu par la loi civile à tous les êtres

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

l’ancien Code de Procédure Civile Français dont les dispositions ont été rendues applicables dans l’ensemble des pays africains francophones aujourd’hui tous de l’OHADA, il fallait donc en principe distinguer les formalités substantielles et les formalités accessoires en ce qui concerne l’application de la maxime ‘‘pas de nullité sans texte’’, d’une part, et d’autre part, les nullités de fond et de forme pour le jeu de la maxime ‘‘pas de nullité sans grief’’. Le Nouveau Code de Procédure Civile Français