Article 266 Code Civil Dommages Et Intérêts

Le bushingantahe au Burundi : Transformations et réminiscences d’un concept judiciaire ancien par Dominik Kohlhagen kohlhagen@gmx. net première version d’un article paru dans : LAJP (éd.), Cahiers d’Anthropologie du Droit 2009, Paris, Karthala, 2010, pp. 113-128 Depuis les années 1990, la région africaine dite « des Grands Lacs » est surtout connue pour les guerres et les catastrophes humanitaires qu’en rapportent les médias internationaux. Génocide au Rwanda, massacres et viols massifs dans

La notion de mariage recouvre plusieurs réalités : * Le mariage est à la fois un acte personnel et un acte social. * Il a une portée mixte, à la fois institutionnelle et contractuelle. * Cette union peut être civile lorsqu'elle est actée par un officier d'État civil mandaté par l'État ou religieuse lorsqu'elle est actée par le prêtre d'une religion. * Le mariage est toujours un engagement sans limite de durée, avec une possibilité de rupture, soit par la séparation de corps, soit

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

La première période couvre l'ensemble de la législation en vigueur au moment de l'indépendance de chacun des Etats, et est constitué essentiellement du Code de Commerce français, lequel avait été déclaré applicable aux Territoires d'outre-mer par une loi du 7 décembre 1973. Depuis cette date, diverses modifications avaient été apportées à ce Code, notamment par les lois des 17 juillet 1856, 9 juillet 1902, 28 mars 1931, et le décret du 24 mars 1955. Si ce droit commercial présentait déjà un caractère

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

l’opérateur de terminal à conteneurs ? ........................... 40 Section 2- Accroissement de la sécurité et de la sûreté sur le terminal à conteneurs ....... 53 TITRE 2 Le régime de responsabilité de l’opérateur de terminal à conteneurs pour les dommages causés aux marchandises ........................................................................................ 60 Chapitre 1- L’étendue de la responsabilité de l’opérateur de terminal à conteneurs portuaire ....................................

Exercice : compréhension et explication de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. Cet arrêt est très riche d’enseignements. Il permet de bien saisir la définition et la distinction des deux notions que sont le terme et la condition, de s’initier aux subtilités de leurs interprétations objectives et subjectives, et de voir en quoi la qualification de la modalité de l’obligation peut avoir un intérêt pratique certain pour son débiteur. Cass. 1re civ., 13 avr. 1999

le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci de protéger les intérêts extrapatrimoniaux de celui-ci, limite les causes de divorce invocables par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce