Article 266 Code Civil

distinction entre connaissement et charte-partie, mais il a été plus ou moins trahi dans ses intentions par sa terminologie un peu flottante. (1) Le dahir de 1919 aborde le contrat d'affrètement dans les Titres premier et deuxième du Livre troisième aux articles 206 à 278 inclus. (2) Le dahir fait, comme la doctrine de l'époque, la distinction entre l'affrètement-transport et l'affrètement-location. L'article 206 du D.C.C.M. définit l'affrètement-transport dans les termes suivants : "L'affrètement est

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

procédure ordinaire. « Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237 du Code civil). Pour pouvoir déterminer dans quelle mesure « le lien conjugal est définitivement altéré, il convient de se reporter à l'article 238 dudit code qui dispose que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation

suivante Quelle est le critère pour qu’une activité soit soumit à la TVA ? Il faut que l’activité soit faite a titre onéreux et titre independante Est ce que les salaires versés par M . Trouvetout est il soumis a la TVA ? (article : 256-A, 257 ,260-CA ,262 , 261,263, 266, 293-G du CGI) Selon l’art 256 CGI quand on se trouve dans un lien de subordination et qu’on exerce pas une activité indépendant on est pas assujetti donc tous les salaires qui sont soumis à un contrat de travail echappe à la

LE MARIAGE : UN MODELE POUR LE PACS ? Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre. Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler

SEANCE 5 : LA TVA EXIGIBLE Cas pratique Société X Au titre des articles 256-I et 256 A du CGI il faut un critère matériel et un critère personnel pour déterminer le champ d’application de la TVA. Pour ce qui est du critère matériel il faut déterminer : La nature de l’opération : L’article 256-II-1° définit la livraison de bien comme le transfert du pouvoir de disposer d’une chose. L’article 256-IV donne une définition à contrario de la prestation de service en ce sens que tout ce qui n’est

INTRODUCTION Le couple, qu’il soit marié sur le plan religieux, civil ou en concubinage, se trouve face au problème de fidélité. En effet la situation du couple marié s’apparente à un contrat qui nous ramène à la notion de contrainte de fidélité. Celle-ci est en quelque sorte la pierre angulaire voire la clé de voûte du mariage dans la plupart des sociétés. L’acte de mariage qui sous-entend la fidélité est bien de nature juridique que morale. Le mariage doit instaurer une relation de confiance

droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit des obligations, c’est elle qui frappe les actes juridiques en les anéantissant de manière rétroactive à raison de la violation des conditions de formation d’un contrat.3 En procédure civile, au sens large4 elle sanctionne certains torts faits aux formalismes qui conduisent le plaideur à son juge, qui permettent à celui-ci d’examiner la cause en vue de la dire bien ou mal fondée et qui gouvernent également l’exécution de la décision rendue

Il sert à déterminer la loi applicable à l’opération en cas de modification législative. FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE DE LA TVA. Selon l’article 256 I du CGI, la TVA s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services. Article 269 du CGI : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées

organes de direction et de constitution : D’après l’article 266 bis : <<Le ou les commissaires aux comptes de la société sont obligatoirement convoqués pour assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états financiers intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées générales>>. Cet article est imposé a fin de renforcer la responsabilité des organes